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[OPINION] PLF 2022

« Stabilité fiscale, pluriannualité des financements, visibilité financière »

Publié le 14/12/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, Opinions

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A l'occasion de la discussion budgétaire au Parlement, le Club Finances a demandé à toutes les associations d'élus ce qu'elles aimeraient voir figurer dans cette dernière loi de finances du quinquennat. Juste avant le vote de la loi de finances mercredi 15 décembre, Intercommunalités de France rappelle ses priorités : Stabilité fiscale, pluriannualité des financements et visibilité financière.

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Sébastien Martin

Sébastien Martin

Président d'Intercommunalités de France

Pour Intercommunalités de France, la relance de l’investissement local est une priorité. Il a été fortement stimulé avec le plan France Relance lancé par le gouvernement l’année dernière, et son action se poursuit au travers des CRTE. Intercommunalités de France a souhaité appuyer cette démarche contractuelle, très intégratrice, qui porte en elle l’ambition d’instaurer une nouvelle relation de travail entre l’État, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs locaux.

Relance encourageante

Qu’il s’agisse de transition écologique, de rénovation énergétique des bâtiments et des logements, de mobilité, de cohésion sociale et territoriale, de développement économique… les compétences des communautés et des métropoles sont au centre des différents axes de ces programmes. Les bons résultats du premier semestre 2021 concernant la commande publique sont encourageants. En effet, selon les données du Baromètre de la commande publique, outil de suivi des achats publics que nous avons mis en place en partenariat avec la Banque des Territoires, tous les indicateurs sont au vert et les carnets de commandes des collectivités connaissent pour cette fin d’année une croissance à deux chiffres. Cela donne une bonne idée de la tendance à venir. Rappelons que les collectivités du bloc local assurent actuellement plus de la moitié de l’investissement public et que leurs interventions dans les bassins d’habitat et d’emploi ont un effet levier largement reconnu.

Si la crise a laissé des traces dans les budgets des collectivités les plus fragiles et les plus exposées, celles notamment du secteur du tourisme, les intercommunalités d’Outre-mer ou encore de la grande ruralité, on observe néanmoins une réelle volonté d’engagement de nombreuses intercommunalités dans la relance et dans la mise en œuvre de leurs projets de territoire. Et cela grâce, en partie à la bonne tenue de la fiscalité pour les années 2019 et 2020 et aux dispositifs de soutien mis en place par le gouvernement.

Aussi, pour conforter cette dynamique et la préserver, les intercommunalités ont besoin d’une véritable stabilité financière et fiscale ainsi que d’une visibilité renforcée concernant leurs recettes et leurs charges. Ce sont des prérequis indispensables.

Fiscalité bouleversée

Nos impôts locaux ont connu au cours des vingt dernières années de profonds bouleversements avec la suppression de la taxe professionnelle en 2010 et plus récemment celle de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales, qui prend effet au 1er janvier 2022 dans les budgets des collectivités. Il ne reste finalement plus grand-chose de nos fameuses « 4 vielles ». Désormais les collectivités du bloc local disposent d’un nouveau panier fiscal : foncier bâti renforcé de la part départementale pour les communes et fraction de TVA pour les intercommunalités. Ce nouveau « schéma de financement » sera-t-il adapté à tous les configurations locales et permettra-t-il de financer durablement la relance attendue dans les territoires ? On peut se le demander. D’autant que cette ressource est sans pouvoir de taux et peu en rapport avec le cœur de compétence des intercommunalités, à savoir le développement économique. Notons toutefois qu’une fraction de TVA est de nature à rassurer les territoires dont le dynamisme économique est plus faible, c’est un point important.

Il importe de rendre la fiscalité locale plus prévisible et plus lisible. Les nouvelles équipes d’élus arrivées avec le renouvellement des mandats locaux en 2020, ne peuvent que regretter le manque de transparence et de clarté des ressources fiscales. Une large partie d’entre elles sont issues de réformes qui se sont déroulées il y a plusieurs années et il devient difficile de retrouver le fait générateur de ces ressources. Il ne reste que des acronymes, FNGIR, DCRTP, … qui traduisent la complexité d’une fiscalité de plus en plus figée.

Fiscalité minée par des considérations sociales ou catégorielles

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’inscrit dans le même registre. Les ménages locataires de leur logement et consommateurs au quotidien des services publics seront désormais dispensés d’impôts locaux, mais la TH demeure sur les résidences secondaires. Difficile d’y voir la logique. Même chose avec le fameux coefficient correcteur qui s’applique sur les nouvelles ressources de foncier bâti des communes. Comment expliquer aux contribuables qu’une partie de l’impôt payé sera redistribué ailleurs via le dispositif mis en place par l’État ?

On ne peut que constater la grande fragilité de la fiscalité locale constamment remaniée, et concurrencée aujourd’hui par des impôts nationaux ou des fiscalités émergentes (fiscalité verte par exemple) plus attachées à orienter les comportements qu’à financer la solidarité au sein des territoires.

De la même façon, l’érosion régulière des assiettes fiscales nuit à la stabilité des ressources, facteur déterminant pour favoriser l’investissement des collectivités. De fait, depuis plusieurs années, les ressources fiscales des collectivités subissent, par décision unilatérale de l’État sur des considérations sociales ou catégorielles, une érosion continue. Dans le meilleur des cas, l’allégement fiscal est compensé à la collectivité par un dégrèvement où l’État se substitue au contribuable. Ce fut le cas avec l’allégement des impôts dits de production. Plus récemment c’est l’IFER sur les stations mobiles qui semble sur la sellette au motif de sa trop forte progression ces dernières années.

L’annonce, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021, d’une compensation effective des exonérations de foncier bâti dont bénéficient les bailleurs sociaux est à ce titre une bonne nouvelle.

Davantage de prévisibilité des engagements de l’Etat

À la stabilité des ressources fiscales doit être associée une plus grande prévisibilité des engagements financiers de l’État. Avec les CRTE, ce sont les budgets des différents ministères des grands établissements publics, des agences de l’État… qui sont impliqués. Pour conforter les projets d’investissement des collectivités locales, il est essentiel d’en finir avec les logiques « en silo » et de privilégier une vision consolidée et sur la durée des actions financées par l’État. Cela permettra également une meilleure prise en compte des réalités locales et un alignement des acteurs publics sur des objectifs partagés.

C’est avant tout une question de cohérence : les collectivités, les acteurs publics locaux doivent pouvoir disposer de visibilité budgétaire pour s’engager. Dans de nombreux CRTE, si les projets sont bien identifiés, le « tour de table financier » au-delà d’un simple recyclage de la DSIL, reste à faire.

Le CRTE doit être bien plus qu’un nouveau contrat récapitulant les programmes et financements obtenus par d’autres voies. Les textes actuels sont mal outillés pour gérer la pluriannualité des crédits. Il faut y travailler.

Territorialisation des politiques publiques à améliorer

Beaucoup de progrès restent à faire en faveur d’une plus grande territorialisation des politiques publiques. Intercommunalités de France a dénoncé à plusieurs reprises ces appels à projets lancés depuis Paris qui mettent les ministères en concurrence là où ils devraient travailler ensemble. Nous entendons avec les CRTE favoriser une contractualisation globale adossée au projet de territoire avec de véritables moyens donnés aux intercommunalités.

Parmi les nombreux défis financiers qui sont devant nous, il faudrait aussi évoquer l’impératif de simplification de notre système de dotations, au sein desquels se sont sédimentés de très nombreux mécanismes de compensation. Cette simplification devra être accompagnée d’une montée en puissance d’une logique de péréquation en faveur des territoires les plus fragiles.

Ces questions sont au cœur du manifeste adressé aux candidats à l’élection présidentielle, que notre association a adopté lors du congrès de Clermont Ferrand. Il y est affirmé notre volonté d’inscrire la relance des territoires dans un nouveau modèle de croissance en s’appuyant sur un cadre de dialogue et de négociation renouvelé avec les pouvoirs publics.

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