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Domaine public

Transports de produits chimiques – Redevance d’occupation du domaine public

Publié le 07/10/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les canalisations de transports de produits chimiques peuvent être assujettis à une redevance d’occupation du domaine public.

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Les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ont prévu d’étendre aux canalisations de transport de produits chimiques les dispositions applicables aux canalisations de transport d’hydrocarbures, en matière de redevance pour occupation du domaine public, au plus tard à compter du 1er janvier 2012.
Ainsi, ce sont les articles du code général des collectivités territoriales L. 2333-84, relatif aux communes, et L. 3333-8, relatif aux départements, qui fixeront désormais le régime applicable aux canalisations de transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques sur cette question.
Dans l’attente de ce délai, les communes dont le domaine public est occupé par de telles canalisations peuvent, et ce depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, exiger une redevance pour l’occupation de leur domaine public sur le fondement de l’article L. 2125-1 de ce code, qui pose le principe du paiement d’une redevance pour toute occupation ou utilisation du domaine public.

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