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URBANISME
Les règles du PLU ne s’imposent pas à la création d’une ZAC
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 07/10/2011

L’acte de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) n’a pas à respecter les dispositions du plan local d‘urbanisme (PLU).

Par une délibération du 26 février 2003, le conseil municipal de la commune de Boissise-le-Roi a ...

REFERENCES

Conseil d’Etat, 26 juillet 2011, req. n° 320547.