Urbanisme

Les règles du PLU ne s’imposent pas à la création d’une ZAC

Publié le 07/10/2011 Par Brigitte Menguy • Club : Club Techni.Cités

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L’acte de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) n’a pas à respecter les dispositions du plan local d‘urbanisme (PLU).

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Conseil d’Etat, 26 juillet 2011, req. n° 320547.

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