La Ligue des droits de l’homme (LDH) a saisi le Conseil d’Etat en vue d’annuler le décre ...
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Validation du décret incriminant l’outrage au drapeau tricolore
Publié le 07/10/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat a validé le décret élargissant le délit d’outrage au drapeau tricolore en considérant qu’il ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’expression.Ma Gazette
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