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Projet de loi 3DS

Pouvoir réglementaire local : ce que change l’amendement adopté par les députés

Publié le 10/12/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

CHAVRIER-Geraldine
Valerio VINCENZO
Les députés examinent en séance publique le projet de loi 3DS depuis le début de la semaine. Ils ont d’ores et déjà adopté un amendement qui affirme que les collectivités territoriales « disposent d’un pouvoir réglementaire pour mettre en œuvre les compétences qui leur ont été reconnues par la loi. » Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l’université Panthéon-Sorbonne, nous explique ce que ça comprend, et surtout pourquoi c’est une occasion manquée.

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Qu’est-ce qu’on appelle pouvoir réglementaire local ?

Le pouvoir réglementaire local, c’est la possibilité pour une collectivité territoriale de prendre un acte général et absolu. Un peu comme un décret. La différence c’est que ce texte s’applique uniquement sur le territoire de ladite collectivité.

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale concerne surtout la possibilité pour les collectivités de prendre des mesures d’application des lois qui concernent la mise en œuvre de leurs compétences, en lieu et place du Premier ministre.

Cela est déjà possible mais très rarement utilisé. Il a été inscrit dans la Constitution lors de la révision constitutionnelle de mars 2003. Et le Conseil constitutionnel avait indiqué dès 2002 qu’une loi pouvait renvoyer au pouvoir réglementaire local pour ...

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