logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/77900/changement-d%e2%80%99affectation-4/

STATUT
Changement d’affectation
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 06/10/2011

Si un changement d’affectation illégal est annulé, l’agent doit être réintégré sur son poste initial ou sur un poste équivalent, sans que cette nouvelle affectation ne constitue une mutation.

Un éducateur territorial des activités physiques et sportives qui exerçait ses fonctions de ...

REFERENCES