«L’article 55 de la loi SRU (1) marche. En 2000, au moment du vote de la loi on prévoyait la construction de 200 000 logements dans les communes qui n’atteignaient pas 20% de logements sociaux, on en a finalement construit 300 000. Cependant la mixité doit fonctionner dans les deux sens », a justifié Benoist Apparu pour expliquer ses propos récents évoquant une modulation – à la hausse ou à la baisse – du pourcentage de 20%, selon que l’on est en territoire tendu ou détendu, et l’introduction dans les catégories de logements permettant d’atteindre les objectifs de l’accession sociale à la propriété.
Le secrétaire d’état s’est par ailleurs prononcé pour un durcissement des sanctions financières.
Réforme du dispositif Scellier – Une réforme du dispositif de défiscalisation ...
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