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Police municipale

Mesures préalables à une hospitalisation d’office : quelle motivation pour l’arrêté du maire ?

Publié le 27/05/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France

Hôpital
©Spiroview Inc. - stock.adobe.com
L'hospitalisation d'office relève des pouvoirs du maire. Mais quelle doit être la motivation pour l’arrêté du maire ? Notre juriste, Géraldine BOVI-HOSY, illustre les difficultés avec un cas d’hospitalisation, à titre de mesures provisoires, décidée par un maire.

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L’obligation de motivation, c’est-à-dire de justification de la décision prise, ne s’impose pas de manière systématique à l’ensemble des actes administratifs émanant des collectivités territoriales. Certaines décisions administratives individuelles de police ayant un caractère défavorable entrent dans le cadre des actes soumis à une obligation de motivation (voir cet article juridique de 2019). Encore faut-il exclure les cas d’urgence absolue ou les décisions implicites… En outre, il n’est pas toujours évident de déterminer l’étendue de la motivation. Or, les recours contentieux sont souvent basés sur une insuffisance de motivation.

Les faits et la procédure à l’origine de la décision

Le 27 mai 2014, le maire d’une commune décide, au motif d’un danger imminent pour la sûreté des ...

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