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Police municipale

Comment les usages d’armes par les forces de l’ordre sont-ils appréciés par les juridictions répressives ?

Publié le 10/02/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police municipale 2 Armement pistolet Smith and Wesson SP38.
© Bertrand Holsnyder
La légitime défense de l’article L.122-5 du code pénal justifie certains usages d’arme. Suite à des décisions récentes de la Cour de Cassation, notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, fait le point sur cette question qui intéresse les agents de police municipale armés.

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Depuis quelques temps, les usages d’arme par les forces de l’ordre, y compris la police municipale, semblent s’être multipliés. Les chiffres officiels n’existent pas pour les policiers municipaux et il faut parfois attendre plusieurs années avant de disposer d’une décision définitive de la juridiction pénale.

Pendant de nombreuses années, c’est la légitime défense qui permettait à des agents d’échapper à une condamnation pénale suite à un usage d’arme blessant ou mortel. Les gendarmes pouvaient également invoquer l’article L.2338-3 du code de la défense (ancienne version).

Avec la loi du 27 février 2017, et l’article L.435-1 du CSI, un nouveau cadre d’usage des armes est reconnu aux policiers nationaux et gendarmes et en partie également à la police municipale. Les gardes champêtres sont ...

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