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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 3 et le 9 décembre 2021.
Textes officiels
- ICPE : modification pour les établissements détenant des chiens (Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021)
- Logement : Actualisation des critères de classement des meublés de tourisme (Arrêté NOR : PMEI2131082A du 24 novembre 2021)
- ICPE : précisions pour l’élaboration du plan particulier d’intervention (Arrêté NOR : INTE2132003A du 16 novembre 2021)
- Mobilités : L’interopérabilité des infrastructures de recharge en carburants alternatifs (Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 ; Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021)
- Mobilités : un décret sur le service numérique d’information et de billettique multimodal (Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021)
Jurisprudence
- Contentieux : un ouvrage public est endommagé par une personne privée : le juge administratif n’est pas compétent
- Commande publique : Ce qu’il se passe lorsqu’un contrat public est résilié unilatéralement
- Commande publique : A quoi peut prétendre le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat public
- Urbanisme : Instruction d’un permis de construire et servitude de passage
- Aménagement : Examen de l’utilité de l’expropriation dans le cadre d’un projet d’utilité publique
- Marchés de travaux : les conditions à respecter pour instituer une pénalité de retard dans la levée des réserves
Réponses ministérielles
- Transports scolaires : Une communauté de communes peut-elle déléguer la compétence d’organisation de la mobilité sur quelques communes seulement ?
- Energie : Une collectivité territoriale peut-elle reprendre à son compte une concession d’un parc hydroélectrique ?
- Commande publique : Quand est-il imposé à l’acheteur public de prévoir une prime pour les soumissionnaires ?
