Énergie

Éoliennes : les compétences des collectivités

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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En matière d’installations de parcs éoliens, le rôle des collectivités se cantonne essentiellement au niveau de la consultation – sauf à créer leur propre structure de développement.

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D’ici à 2023, le secteur éolien devra comptabiliser une puissance totale raccordée de 24,1 gigawatts (GW) sur terre et de 2,4 GW en mer. Afin de parvenir à ces objectifs, les collectivités territoriales ont un rôle à jouer dans le développement de l’éolien en France. Toutefois, concernant les parcs éoliens, bien que les pouvoirs des collectivités locales aient évolué suite aux dernières législations et réglementations, ils restent, sauf exception, consultatifs.

L’implication des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables est absolument indispensable. Comme le précise la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la biodiversité : « […] La réglementation garantit déjà l’implication des élus locaux lors du processus d’autorisation d’une installation éolienne ; leur avis est systématiquement demandé lors de l’enquête publique. […] De plus, les documents locaux d’urbanisme qui sont à la main des élus locaux, tels que les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, concourent aussi à cette implication locale » (Rép. min., JO Sénat du 10 mars 2021, p. 1532).

Complémentarité des pouvoirs avec les préfets

Depuis l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, les projets éoliens les plus importants peuvent être soumis à une unique autorisation environnementale délivrée par le préfet. Cette autorisation regroupe notamment l’autorisation d’exploiter au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et dispense du permis de construire (code de l’urbanisme, art. R.425-29-2) ainsi que des éventuelles formalités au titre du code forestier (autorisation de défrichement) et du code de l’environnement (dérogations liées aux espèces protégées).

L’instruction du gouvernement du 26 mai 2021, relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens, demande aux préfets de région de définir des zones favorables au développement de l’éolien afin de sécuriser l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Cette cartographie doit se faire en concertation avec les élus du territoire (régions, communes, intercommunalités). Non contraignante, elle constitue un outil d’aide à la décision et vise à améliorer la planification territoriale notamment lors des prochaines mises à jour des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

Cette instruction annonce également la mise en place d’un pôle éolien départemental ou régional pour favoriser l’accompagnement des projets par les services de l’État dès leur phase amont mais aussi pour identifier les freins et bonnes pratiques sur chaque territoire.

De plus, les préfets pourront prochainement saisir un « médiateur de l’éolien » pour traiter des cas litigieux. En effet, un poste de « médiateur de l’éolien » doit être créé au sein du ministère de la Transition écologique, pour intervenir sur les projets les plus contestés. L’objectif de la nomination d’un médiateur éolien est d’apaiser la relation avec les citoyens à l’égard des projets de production d’énergies renouvelables. Il « aura pour mission d’évaluer l’acceptabilité de ces projets, de s’assurer que la concertation a bien été menée, le cas échéant de la renforcer, et de proposer aux développeurs des évolutions permettant d’améliorer leurs projets et de renforcer le niveau de consensus local » d’après l’annonce de la ministre de la Transition écologique du 5 octobre 2021. Il pourra être saisi par les préfets dès l’instruction de projets potentiellement problématiques ou soulevant des doutes quant à leur compatibilité avec les diverses exigences.

Précisons, enfin, que la loi Climat et résilience (art. 22 A) du 24 août 2021 a, quant à elle, abrogé l’article L.515-47 du code de l’environnement qui permettait de soumettre l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent à délibération favorable de l’organe délibérant compétent en matière de PLU (EPCI ou commune). Cette abrogation renforce l’exercice du pouvoir de police administrative du préfet (autorisation environnementale des parcs éoliens).

Consultation obligatoire des maires

L’article 82 de la même loi prévoit, dès février 2022, une consultation obligatoire du maire avant le lancement d’un projet d’installation d’éoliennes. Le maire aura un mois pour délivrer ses observations après l’examen d’un résumé non technique présenté par le porteur de projet, à la suite d’une délibération du conseil municipal. Après quoi, « le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte ».

Cette nouvelle disposition complète la procédure de consultation préalable créée par la loi dite Asap du 7 décembre 2020 (code de l’environnement, art. 181-28-2) par laquelle le porteur d’un projet de parc éolien doit adresser au moins un mois avant le dépôt de sa demande d’autorisation environnementale un résumé non technique de l’étude d’impact. Ainsi, la loi Climat et résilience renforce la consultation des maires, pour favoriser l’acceptabilité des projets, sans toutefois leur accorder un droit de veto.

Création de comités régionaux de l’énergie

Les comités régionaux de l’énergie ont également été mis en place par la loi Climat et résilience afin, notamment, de tenir compte des protestations citoyennes. Coprésidés par l’État et les régions, ils associeront largement les collectivités locales et différentes parties prenantes pour définir des objectifs de développement des énergies renouvelables à l’échelle de chaque région, en adéquation avec les objectifs de la France au niveau national. Un décret d’application est attendu pour début 2022.

Participation directe des collectivités dans des projets locaux

Outre leurs interventions dans la procédure d’installations éoliennes, les collectivités locales peuvent également s’impliquer directement et financièrement dans des projets de proximité. Le montage juridique qui apparaît souvent le plus approprié pour le développement des projets de production énergétique locale est le recours à une société d’économie mixte (SEM), société anonyme créée par délibération de la collectivité dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques. La collectivité supporte une part des risques de l’opération et reçoit en contrepartie une partie des recettes liées à la vente d’électricité.

La SEM associe ainsi des partenaires privés pour gérer une activité économique avec un partage des risques, une complémentarité des compétences et l’apport conjoint de capitaux privés et publics (code général des collectivités territoriales, art. L.1521-1 et suivants ; code de commerce, art. L.225-1 et suivants).

Commentaires

1  |  réagir

13/12/2021 05h40 - Benoit

Ce qui montre que l’éolien n’est pas soluble dans la démocratie.
Les promoteurs peuvent s’imposer, le maire doit s’incliner.

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