Une formalité obligatoire
L’assermentation est une formalité obligatoire pour l’exercice de certaines fonctions ou la constatation de certaines infractions. Le serment est en principe prêté devant le juge, en audience publique. Le greffe du tribunal dresse un procès-verbal de la prestation de serment qui doit être signé par le greffier, l’agent concerné et le juge.
Avec la crise sanitaire, les règles ont été adaptées afin de permettre une prestation de serment par écrit. En effet, l’article 11 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire, prévoit que « Toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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