La prestation de serment doit-elle être renouvelée lors d’une mutation ?

Publié le 02/12/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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Gardes champêtres, agents de police municipale, ASVP ou agents compétents pour constater certaines infractions (urbanisme, déchets, bruit, milieux naturels….), nombreux sont les agents publics qui doivent être assermentés. Leur entrée en fonction dans une autre collectivité suite à une mutation peut être retardée par l’obligation de prêter de nouveau serment. Face à ces difficultés, des allégements de procédure ont été décidés. Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, nous les présente.

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Une formalité obligatoire

L’assermentation est une formalité obligatoire pour l’exercice de certaines fonctions ou la constatation de certaines infractions. Le serment est en principe prêté devant le juge, en audience publique. Le greffe du tribunal dresse un procès-verbal de la prestation de serment qui doit être signé par le greffier, l’agent concerné et le juge.

Avec la crise sanitaire, les règles ont été adaptées afin de permettre une prestation de serment par écrit. En effet, l’article 11 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire, prévoit que « Toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit ...

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