Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Agents publics assermentés

La prestation de serment doit-elle être renouvelée lors d’une mutation ?

Publié le 02/12/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France • Source : Géraldine Bovi-Hosy

haut-fonctionnaire-380x253
LoloStock - Fotolia
Gardes champêtres, agents de police municipale, ASVP ou agents compétents pour constater certaines infractions (urbanisme, déchets, bruit, milieux naturels….), nombreux sont les agents publics qui doivent être assermentés. Leur entrée en fonction dans une autre collectivité suite à une mutation peut être retardée par l’obligation de prêter de nouveau serment. Face à ces difficultés, des allégements de procédure ont été décidés. Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, nous les présente.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Une formalité obligatoire

L’assermentation est une formalité obligatoire pour l’exercice de certaines fonctions ou la constatation de certaines infractions. Le serment est en principe prêté devant le juge, en audience publique. Le greffe du tribunal dresse un procès-verbal de la prestation de serment qui doit être signé par le greffier, l’agent concerné et le juge.

Avec la crise sanitaire, les règles ont été adaptées afin de permettre une prestation de serment par écrit. En effet, l’article 11 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire, prévoit que « Toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours

J’en profite

Thèmes abordés

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
Prochain Webinaire

Déserts médicaux, comment s'en sortir ?

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La prestation de serment doit-elle être renouvelée lors d’une mutation ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement