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décryptage

Loi Climat et résilience : des outils afin de verdir la publicité

Publié le 01/12/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

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andersphoto - Fotolia.com
Publiée le 24 août 2021, la loi Climat et résilience comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette première analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les mesures encadrant la publicité.

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Sophia Faddaoui

Avocate, cabinet Gossement avocats

Cet article fait partie du dossier

Décryptage de la loi Climat et Résilience

Intitulé « Consommer », le titre II de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ­portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ­résilience face à ses effets (dite « loi climat et résilience ») comporte un chapitre ­destiné à « encadrer et réguler la publi­cité » (art. 7 à 22). Ces articles prévoient de nouveaux instruments juridiques qui permettent de développer une « communication verte ».

L’encadrement du contenu publicitaire

L’un des principaux objectifs de la loi « ­climat et résilience », inspiré des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, vise à réguler la publicité afin d’en réduire l’impact sur l’environnement (1).

Parmi ses principales dispositions, la loi interdit la publicité faisant la promotion de certains produits émetteurs de gaz à effet de serre. A l’instar de la loi « Evin » pour ce qui concerne l’alcool et le tabac, le législateur interdit la publicité des énergies fossiles, sauf pour les carburants dont le ­contenu en énergies renouvelables est ­réputé supérieur ou égal à 50 %. Cette mesure phare de la loi doit encore être précisée dans un décret en Conseil d’Etat (2).

De même, une interdiction a été prévue concernant les publicités de vente de certaines voitures neuves dont les émissions de CO2 sont supérieures à 123 grammes par kilomètre (3). Dans le prolongement de cette mesure, les publicités en faveur des véhicules à moteur doivent être obligatoirement accompagnées d’un message encourageant les mobilités actives – marche, vélo, transports en commun… (4). La loi interdit également la publi­cité et la communication proposant une remise ou une réduction annulant l’effet du malus pour les véhicules­ concernés (5).

Le manquement à ces dispositions est passible d’une amende pouvant être portée jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération publicitaire ­illégale (6).

Afin de renforcer la transparence des informations communiquées dans les publicités, le législateur a prévu une obligation d’information synthétique sur l’ensem­ble du cycle de vie de certains biens et services (7). Ces informations doivent apparaître de manière visible et compréhensible sur la publicité. Un décret fixera la liste des catégories de biens et de services visés par la loi (8). Cette obligation touche également les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire et certains véhicules pour lesquels doit être mentionnée leur classe d’émissions de dioxyde de carbone.

Dans l’objectif de favoriser la transparence et le contrôle des publicités visibles dans les médias, la loi « climat et résilience » crée des « contrats climat » entre les annonceurs et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (9). Ces contrats visent à réduire les communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement.

L’interdiction de l’allégation « neutre en carbone » et la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses

La loi « climat et résilience » comporte également­ plusieurs mesures visant à encadrer l’usage des allégations environnementales dans la publicité. Ainsi, elle crée un nouvel article L.229-68 à la section 9 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement qui interdit d’affirmer, en principe, dans une publi­cité, qu’un produit ou un service est neutre en carbone, ou d’employer toute formulation de portée équivalente (10). Le manquement à ces dispositions est passible d’une amende (11).

A titre de dérogation, l’article 12 de la loi permet­ l’usage de l’allégation « neutre­ en carbone » à des ­conditions très restrictives. D’abord, l’annonceur doit fournir un bilan des émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes de son produit ou de son service. Ensuite, il doit démontrer que les émissions de gaz à effet de serre de son produit ou de son service sont prioritairement évitées, réduites, puis compensées. Enfin, il doit expliquer les mesures de compensation mises en place pour permettre de respecter des standards minimaux. Un décret fixant les modalités de mise en œuvre est particulièrement attendu.

Cette innovation de la loi s’inspire notamment d’un avis rendu en mars 2021 par l’Agence de la transition écologique (Ademe). Cet avis soutient le fait que la neutralité carbone ne peut jamais être atteinte, et donc revendiquée, à l’échelle d’un acteur. En effet, l’Ademe retient une approche globalisante de la neutralité carbone : cette notion ne peut donc pas être utilisée à l’échelle individuelle d’une entreprise, mais uniquement à l’échelle nationale d’un Etat (12).

De plus, la loi renforce la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses. Une pratique commerciale est qualifiée de « trompeuse » si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses, de nature à induire en erreur au regard de l’impact environnemental du produit vendu ou de la portée de l’engagement en matière environnementale de l’annon­ceur (13). Le montant de l’amende sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses a été augmenté (14).

Le renforcement du pouvoir de police de la publicité du maire

La compétence du pouvoir de police de la publicité est attribuée à l’échelle communale (15). En effet, la loi « climat et résilience » la confie au maire de la commune ou, en cas de transfert de compétences, au président de l’établissement public de coopé­ration intercommunale (16).

La loi renforce également les mesures de police pouvant être inscrites par le maire dans le règlement local de publicité. Ainsi, ce règlement peut imposer aux publicités lumineuses présentes dans les vitrines des prescriptions en matière d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses (17). En cas de manquement à ces règles, le maire peut ordonner une astreinte journalière à partir de la notification de la décision fixant la mise en demeure (18).

La réduction de l’impact environnemental de la publicité papier

Aux termes de l’article 21 de loi « climat et résilience », une expérimentation interdit la distribution à domicile de prospectus en plastique ou en papier cartonné à visée commerciale non adressés, sauf si une autorisation expresse et visible figure sur la boîte aux lettres. Ce dispositif « Oui pub » sera expéri­menté pour une durée de trois ans sur une partie du territoire. Il vise à observer l’impact environnemental d’une telle interdiction, notamment sur la production et le traitement des déchets papier, ainsi que ses conséquences sur l’emploi, sur les secteurs d’activité concernés et sur les comportements des consommateurs­.

Le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement permettant d’évaluer l’impact de cette mesure et d’étudier la possibilité de la pérenniser sur l’intégralité du territoire.

Toujours en vue de favoriser la réduction de l’impact environnemental de la publi­cité papier, le législateur prévoit une inter­diction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche publicitaire (19). Cette interdiction doit devenir effective au plus tard le 1er juillet 2022.

Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité des mesures promulguées par la loi « Agec » du 10 février 2020 : le dispo­sitif « Stop pub », l’interdiction de distribuer des objets publicitaires dans les boîtes aux lettres, l’interdiction de déposer des flyers sur les véhicules et l’obligation d’utiliser du papier recyclé à compter de 2023.

Domaines juridiques

Notes

Note 01 Exposé des motifs de la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 : « Elle entend diminuer les incitations à la consommation en régulant le secteur de la publicité. Elle vise ainsi à modérer l’exposition des Français à la publicité [… ].  » Retour au texte

Note 02 Code de l’environnement (C. env.), art. L.229-61, en vigueur à partir du 25 août 2022 Retour au texte

Note 03 C. env., art. L.229-62, en vigueur à partir du 1er janvier 2028. Retour au texte

Note 04 Code de la route, art. L.328-1 Retour au texte

Note 05 Code de la consommation, art. L.121-24 Retour au texte

Note 06 C. env., art. L.223-69. Retour au texte

Note 07 C. env., art. L.229-64. Retour au texte

Note 08 C. env., art. L.541-9-12 Retour au texte

Note 09 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, art. 14. Retour au texte

Note 10 Loi « climat et résilience », art. 12 Retour au texte

Note 11 C. env., art. L.229-69. Retour au texte

Note 12 « La neutralité carbone », mars 2021. Retour au texte

Note 13 Code de la consommation, art. L.121-2. Retour au texte

Note 14 Code de la consommation, art. L.132-2. Retour au texte

Note 15 Code général des collectivités territoriales, art. L.3642-2 ; cet article entrera en vigueur sous réserve de l’adoption, en loi de finances, de dispositions permettant de compenser les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées Retour au texte

Note 16 C. env., art. L.581-3-1 Retour au texte

Note 17 C. env., art. L.581-14-4 Retour au texte

Note 18 C. env., art. L.581-30 Retour au texte

Note 19 C. env., art. L.541-15-10. Retour au texte

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