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[Entretien] Loi « 3DS »

« Il faut fusionner les départements avec les régions ou mutualiser leurs compétences »

Publié le 01/12/2021 • Par Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Christophe_Jerretie_Antoine Lamielle
Antoine Lamielle / Wikimedia
Dans le cadre de l'examen de la loi «3DS», le député Christophe Jerretie (Modem) souhaite réformer le millefeuille territorial. Il se doute bien que ces amendements seront difficilement adoptés cette fois-ci, mais c'est l'occasion pour lui de faire avancer l’idée d’une réforme institutionnelle lors de la prochaine mandature. Entretien.

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Vous souhaitez déposer deux amendements pour modifier le millefeuille territorial lors de l’examen de la loi « 3DS ». Quels seront leur contenu ?

J’ai le projet de proposer deux amendements en séance : fusion des départements avec les régions et mutualisation de certaines compétences. Il faut clarifier certaines compétences sur les politiques publiques d’aménagement et de cohésion des territoires. On a le bloc communal, il faut créer un bloc territorial regroupant les départements et les régions. Mais techniquement, il y a un risque d’irrecevabilité si je n’arrive pas à les raccrocher à un article du texte, surtout que bon nombre d’amendements introduits par le Sénat ont été retoqués en commission à l’Assemblée nationale, ce qui réduit les possibilités. Il y a aussi un risque ...

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« Il faut fusionner les départements avec les régions ou mutualiser leurs compétences »

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HERMES

06/12/2021 10h24

Encore une bonne idée portée par des idées politiciennes!
Pour le vivre sur le terrain, la question n’est pas là.

Le problème vient d’abord de l’assise des prélèvements tournés vers les collectivités locales et de leur évolution dans le temps. Si dans un premier temps tous les niveaux de collectivités prélevaient un impôt (pardon des taxes) sur les citoyens du territoire, petit à petit pour des raisons que je ne nommerai pas, tous ces élus ont fait tout leur possible pour réduire le nombre de citoyens concernés. Dernièrement cela concerne les prélèvements effectués par les collectivités auprès des entreprises pour rendre ces dernières plus compétitives.
Mais comme la recette globale ne peut pas diminuer, la charge supportée par certains n’a fait qu’augmenter.
En même temps, l’Etat pour équilibrer ses recettes a augmenté les taux de TVA.

En un mot, tout le monde sort perdant avec de telles solutions. Le bon sens voudrait que les taux de TVA soient plus faibles et que tout le monde contribue aux charges de l’Etat et des collectivités en fonction de leurs capacités. En un mot la solution consiste en un impôt national et à un impôt local pour l’ensemble des collectivités, les deux plafonnés en pourcentage du revenu des personnes concernées (égalité devant l’impôt – mais aussi équité dans la gestion des charges).

Si j’ai commencé par les recettes des collectivités, il faut bien entendu évoquer les dépenses.
Je trouve incompréhensible que les élus se fassent un malin plaisir à informer les citoyens sur le reste à charge d’un investissement avec parfois un plafonnement à 20%… on pourrait croire que cet investissement a été réalisé non pas parce qu’il présentait un intérêt mais parce qu’il a bénéficié de nombreuses subventions.
Ne dit-on pas: « aide toi et le ciel t’aidera »? Pour faire simple, il faut arrêter ces subventions croisées et une collectivité ne pourrait obtenir de subvention pour un projet que d’une seule autre collectivité sinon de l’Etat.
Enfin, il faut que les collectivités aient une gestion responsable. La solution est simple: il faut faire comme pour les entreprises – le représentant est responsable de ses actes sur ses biens propres. Il pourrait en être de même pour les DGS qui bénéficient d’une prime de gestion (15% de l’indice).
Enfin, les délais de traitement par la justice devraient être extrêmement courts (moins de deux ans au total).

Après, on pourra s’interroger sur les fusions de niveaux de collectivités, sans oublier la nécessité de mettre réellement fin au cumul des mandats (ne voit-on pas certains sénateurs ou députés être membres d’un Département ou d’un e Région avec des indemnités à la clé?

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