« Si le conseil des ministres de l’UE constate qu’un déficit excessif existe dans un pays bénéficiaire (des fonds) et que celui-ci n’a pas pris de mesures efficaces pour y remédier, la Commission pourra, dans les 20 jours, suspendre une partie ou la totalité des fonds qui lui sont dus », écrit l’exécutif européen dans son projet consulté par La Gazette des communes.
Bruxelles prévoit toutefois une certaine flexibilité à ces mesures de rétorsion dans des « circonstances économiques exceptionnelles et sur demande motivée de l’Etat membre concerné ».
Les aides suspendues pourraient alors être moindres. Ou encore : cette suspension pourrait être remise à plus tard.
Cette punition prendrait effet au 1er janvier de l’année suivant la décision du conseil des ministres. Et sera levée sans délai une fois que le Conseil aura décidé que le pays puni gère à nouveau sainement ses finances publiques.
Demande franco-allemande – Une première version des propositions communautaires, qui avait fuité mi-septembre, ne comportait pas une telle clause.
On y retrouvait seulement une conditionnalité – déjà existante, mais jamais utilisée – pour les fonds de cohésion, soit l’enveloppe des 68,7 milliards d’euros proposée par Bruxelles pour toute l’UE dans le futur budget européen 2014-2020.
Maintenant tous les fonds européens sont concernés.
Mi-août, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy avaient écrit ensemble à la Commission pour lui demander de prévoir de telles règles. Olli Rehn, le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, mettait aussi la pression.
Au final, ces projets devront être approuvés par les 27 pays de l’UE et les eurodéputés.
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