Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

PLF 2022

Laurent Saint-Martin : « Ce budget 2022 est très favorable aux collectivités »

Publié le 25/11/2021 • Par Cédric Néau Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

800px-Laurent_Saint-Martin_député_du_Val-de-Marne
DR
Après le vote en première lecture du projet de loi de finances pour 2022, Laurent Saint-Martin, rapporteur (LREM) général du Budget et conseiller régional d’Ile-de-France, commente les mesures dédiées aux collectivités et dessine les enjeux à venir pour les finances locales, notamment sur la fiscalité locale, la contractualisation, la DGF et la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires et comptables publics.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Comprenez-vous les tensions qui sont apparues lors du Congrès des maires à propos des finances locales ?

Ce que vous appelez tension, c’est surtout la volonté de certaines individualités de politique nationale présentes dans les associations d’élus qui utilisent le sujet des finances locales comme alibi pour afficher des tensions. La vérité, c’est que l’immense majorité des maires considère que ce qui a été fait par la majorité présidentielle pendant ce quinquennat est beaucoup plus protecteur des finances locales que les mandats précédents. Si ce n’était pas le cas, nous n’aurions pas eu ce score aux élections de l’AMF, que peu de monde envisageait avec un bureau bien plus partagé que ce que certains auraient voulu. Nous avons maintenant des élus locaux qui sont plus objectifs et plus en soutien au président de la République dans la liste de Philippe Laurent.

Mais tous demandent bien une réforme fiscale…

Oui, j’entends bien ce désir, que je partage. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production accélèrent le débat. Supprimer la CVAE et la remplacer par une part de TVA pose la question du pouvoir de taux qui disparaît. Supprimer la taxe d’habitation (TH), ça pose la question du taux, des abattements et des exonérations qui y sont liés. Ce n’est donc pas uniquement la fiscalité locale qui est interrogée, c’est un débat plus large, plus démocratique : quel lien direct faut-il avoir entre les collectivités et leurs contribuables ? C’est typiquement un débat présidentiel qui pose la question de savoir s’il faut davantage d’autonomie fiscale dans ce pays. Moi, je n’y suis pas opposé dans le principe, mais je dis que l’autonomie a un corollaire, c’est la responsabilité. Or, quand on voit les tensions, les comportements et les affichages de certains, ça n’inspire pas non plus à penser qu’il y a de la responsabilité face à la liberté qui est laissée. Soit on crée de la fiscalité locale plus proche du terrain avec des pouvoirs de taux pour les élus locaux, soit on crée davantage de confiance entre l’Etat et les collectivités et on prévoit des transferts de fiscalité ou des dotations, auquel cas il faudra évoluer dans un certain nombre de domaines pour qu’il y ait plus de fluidité entre l’Etat et les collectivités. Cela passe par de la contractualisation et des réformes ambitieuses, comme celle de la DGF. Il n’y a donc pas de réponse simple, mais le statu-quo n’est pas une solution à moyen-long terme.

Quel bilan faites-vous de la première lecture du projet de loi de finances pour 2022 qui a été très enrichi par amendement ?

C’est un PLF qui a été très favorable aux collectivités. La DGF est stable pour la cinquième année d’affilée, on continue à accentuer l’effort de l’Etat en termes de DSIL. Le texte prévoit des mesures concernant l’octroi de mer, les gestionnaires financiers, la réforme des indicateurs financiers que voulait le CFL et qui doit ravir son président, j’imagine, etc. C’est un PLF qui est nourri pour les collectivités locales et qui apporte beaucoup, avec davantage de transferts financiers et de prélèvements sur recettes pour les collectivités. Il y a eu aussi des amendements intéressants, je pense particulièrement à la compensation de la TFPB pour les logements sociaux.

La réforme de la péréquation régionale a abouti, mais est-elle assez ambitieuse compte tenu des réactions et du travail parlementaire qui ont réduit l’ambition du texte initial ?

Si la question est de savoir si je me satisfais de ce point d’équilibre, la réponse est oui, d’autant que je suis élu francilien donc dans une collectivité qui contribue fortement au dispositif de péréquation, ce qui est normal. Après, avons-nous bien fait de revenir par amendement dessus? Ma réponse est également oui, mais là, c’est davantage le conseiller régional d’Ile-de-France qui répond que le rapporteur du Budget. C’est l’intérêt d’avoir plusieurs casquettes.

La dynamique de TVA exceptionnelle compte tenu de la vigueur de la reprise en 2021 dont vont bénéficier les collectivités cette année pourrait-elle être plafonnée, comme ce fut le cas l’an dernier ?

Ce surcroit de TVA, c’est tant mieux pour les collectivités concernées et il faut leur laisser cette dynamique. On ne peut pas dire que l’Etat est au rendez-vous et demain enlever un certain nombre de dynamiques, surtout quand persiste un certain brouillard. Il faudra, en revanche, recontractualiser avec le bloc communal et peut-être de façon plus large en tenant compte des dynamiques de recettes, des besoins en rapport aux compétences actuelles et peut-être nouvelles en fonction du futur gouvernement qui souhaitera continuer ou non la décentralisation. Il serait intéressant de poursuivre ce qui a été initié avec les contrats de Cahors. Je ne souhaite donc pas plafonner la dynamique de TVA dans ce PLF mais qu’il y ait une réflexion au lendemain de la crise sur la croissance des recettes et des dépenses des collectivités, oui bien sûr.

Dans le PLF, il y a aussi une réforme des indicateurs financiers, qui, selon les premières simulations, provoquent une chute globale de l’effort fiscal et de nouvelles inégalités. Cette réforme restera-t-elle en l’état ou faudra-t-il remettre à plat la DGF et tous ces indicateurs ?

D’abord, nous reprenons les travaux du CFL, je pense qu’il nous semblait être les plus consensuels notamment sur l’effort fiscal. Mais cela nous exonère-t-il d’une réforme de la DGF ? Je ne pense pas. Je pense que la vraie réforme courageuse est celle de la DGF, qui reste à mener. Je crois qu’il faudra la faire parce que la défiance parfois entre les collectivités et l’Etat vient pour beaucoup de là. Vous avez beau dire que la DGF ne baisse pas au niveau national, c’est très difficile pour un maire de voir sa part baisser sans la comprendre. C’est une source de perte de confiance et de consentement au dispositif. Il faut vraiment que la DGF soit mieux comprise, mieux pilotable par les élus locaux pour mieux anticiper les sujets liés à cette dotation. Actuellement, c’est illisible. Il faut donc une clarification.

Dans le PLF, il y a un amendement sur France 2030, en savez-plus sur la gouvernance de ce plan avec les collectivités et avez-vous des envies particulières sur la façon d’associer les collectivités ?

Je siège en tant que parlementaire au conseil de surveillance des Investissements d’avenir et les collectivités y sont déjà représentées. Il faut que les collectivités restent présentes dans les instances de surveillance. L’œil des territoires est très pertinent. Après, sur la gouvernance des choix d’investissement du plan France 2030, je ne sais pas si les collectivités ont vocation à y participer, on aura la réponse à la fin de l’année. Le Plan de relance était différent : il s’agissait de financer des investissements qui perfusaient de partout pour remettre très vite notre économie à niveau. Il a très bien marché. On peut se féliciter de notre forte capacité à le faire descendre dans les territoires, sinon on n’en serait pas à 70 % de décaissement à la fin de la première année de mise en œuvre. Dans France 2030, on travaille sur des filières, sur du long terme, des investissements plus lourds, ce n’est pas tout à fait le même objet.

Quel est l’objectif de la réforme de la responsabilité financière contenue dans le PLF 2022 créant un nouveau régime unifié applicable à l’ensemble des agents publics, à partir du 1er janvier 2023 ? Pourquoi choisir de légiférer par ordonnance ?

Cette réforme clarifie le régime de responsabilité financière et le rendra plus efficace. Elle permettra de rendre les sanctions effectives, lisibles et proportionnées, et elle ne remettra en rien en cause la séparation entre les ordonnateurs et comptables publics. Je n’ai pas entendu beaucoup de réfractaires à la réforme. Je pense que cette séparation est utile et nécessaire. Elle est souhaitée par les parties prenantes dans leur immense majorité.

La seule externalité à la réforme est la nationalisation du contentieux avec l’intégration des magistrats des CRC dans la chambre contentieuse dédiée de la Cour des comptes (la 7chambre créée en sept. 2021, ndlr) et la perte d’un statut de juridiction dans les territoires. Mais, en même temps, on relocalise la sanction à l’échelle managériale. Le recours aux ordonnances va permettre la mise en œuvre rapide d’une réforme qui est attendue depuis quinze ans.

Présentation de la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics par la Cour des comptes

E_Vgb-RXoAM39i9

Pour être sanctionné après la réforme, il faudra que la faute soit grave et que le préjudice financier soit également significatif. N’y-a-t-il pas un risque, comme certains chercheurs le craignent, de ne plus pouvoir quasiment engager la responsabilité des gestionnaires publics ?

Ce n’est pas vrai car la réforme ne modifie pas le champ des justiciables. Il n’y a pas de modification sur les exécutifs locaux. On ne change pas non plus la nature des organismes contrôlés par les magistrats financiers. Personne ne passera entre les mailles du filet. En modifiant le régime de responsabilité financière, on va enlever de la lourdeur qui n’était pas toujours utile. Sur les montants et le nombre de cas de contentieux, nous assumons de vouloir nous concentrer sur les plus gros cas. Mais il ne faut pas oublier que nous supprimons le pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du Budget. Je considère que c’est un progrès.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Transition énergétique : comment Primagaz accompagne les collectivités locales

de PRIMAGAZ

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Laurent Saint-Martin : « Ce budget 2022 est très favorable aux collectivités »

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement