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Fiscalité locale

La taxe d’habitation est-elle obligatoirement supprimée pour tous ?

Publié le 24/11/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, Analyses finances, Analyses juridiques, France

La taxe d'habitation
©Richard Villalon - stock.adobe.com
Le Conseil constitutionnel a validé les mécanismes de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, les estimant conformes à l’article 72 de la Constitution. Dans cette analyse, Mourad Mergui, docteur en droit, souligne que cette réforme crée tout de même des inégalités entre, d’une part, certains contribuables, et, d’autre part, certaines collectivités territoriales.

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Mourad Mergui

Docteur en droit

La taxe d’habitation a été créée par la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant modernisation des bases de la fiscalité locale, en même temps que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Son calcul est, depuis toujours, assis sur la valeur locative du bien immobilier ­occupé à titre principal, diminué d’abattements (1).

Au fil du temps, la taxe d’habitation a connu de multiples cas d’exonération et de dégrèvement, sans préjudice pour le principe d’égalité devant les charges publiques (2).

Le 23 novembre 2017, le président de la ­République a annoncé, au congrès des maires, la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur la résidence principale, ce qui sera reproduit dans la loi de finances pour 2020.

Un nouveau mécanisme de dégrèvement progressif de ...

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