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Achat public

Clauses environnementales et sociales : « À droit constant, on peut déjà mieux faire »

Publié le 24/11/2021 • Par Pauline Chambost • dans : Actu juridique, actus experts technique, France

sante-environnement
BillionPhotos.com / AdobeStock
La députée de Haute-Vienne Sophie Beaudouin-Hubière a co-écrit un rapport pour « des achats publics plus responsables », qu’elle a remis à Jean Castex fin octobre. Selon elle, pas besoin de nouvelles obligations et de sanctions pour faire de la commande publique sociale et environnementale, si ce n’est un plan annuel des achats durables pour certaines collectivités.

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Vous avez auditionné de nombreux acheteurs publics. Quelles sont les difficultés dont ils vous ont fait part ?

Leur principale préoccupation, qui ne date pas d’aujourd’hui, est la sécurité juridique des achats : être certain de respecter un droit qu’ils jugent complexe et en évolution. La deuxième, qui se renforce aujourd’hui, est l’approvisionnement local : favoriser le tissu local plutôt que de flécher vers le moins cher par souci de sécurisation juridique.

Comment peuvent-ils y parvenir sans bafouer la réglementation européenne ?

Il existe des possibilités, notamment par le biais des clauses sociales (travail des enfants, égalité femmes/hommes…) et environnementales (coût carbone…) des appels d’offres. On peut avoir un tas d’exigences auxquelles un certain nombre de pays ne sont pas en ...

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