Fiche pratique Urbanisme - Aménagement

La déclaration d’utilité publique (1) : les phases administratives

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

R. Herhold / AdobeStock

Afin de gérer sa commune, le maire est contraint d’aménager des immeubles ou des terrains. Si cela ne pose pas de problème lorsque ces immeubles appartiennent à la collectivité, cela peut s’avérer compliqué s’ils sont la propriété de particuliers. Cette fiche détaille les principales étapes et les règles de procédure lorsqu’un maire a besoin de prendre possession de terrains ou d’immeubles appartenant à des particuliers ou des entreprises pour réaliser une opération d’intérêt général.

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Pour une commune, racheter un bien à une personne privée n’est pas une difficulté nouvelle puisque, dès 1804, une procédure toute particulière a été créée, la déclaration d’utilité publique (DUP). Au fil du temps, cette procédure a été modifiée au sein du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifications introduites par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de ...

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