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[Fiche finance] FISCALITÉ et concours de l’État

La nouvelle réglementation en matière de taxe sur la consommation finale d’électricité

Publié le 30/11/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Fiches Finances, France

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L’empilement des taxes, la démultiplication des systèmes de collecte et des contrôles rendent la gestion des taxes sur l’électricité coûteuse et complexe. Dans le cadre de sa réforme prévue dans le projet de loi de finances pour 2021, le législateur, en réunissant les trois composantes de la taxe sur l’électricité au sein d’un dispositif commun de gestion, a voulu à la fois, simplifier le recouvrement et rendre plus équitable la taxation en harmonisant les tarifs au moyen d’un tarif unique, pour toutes les collectivités concernées.

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Annabelle Maillard

responsable du budget d’un département

Rappel du cadre légal existant avant la réforme des taxes sur l’électricité

La fiscalité spécifique à l’électricité comprend plusieurs taxes.

Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

Cette taxe nationale, créée en 2004, faisait partie des taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE) avec la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) et la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE). Depuis le 1er janvier 2016, la TICFE a fusionné avec la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes, elle concerne, depuis 2016, toutes les consommations d’électricité, à la fois des particuliers et des ...

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