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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 19 et le 25 novembre 2021.
Textes officiels
- Avance remboursable aux AOM : les modalités sont précisées et complétées (Décret n° 2021-1502 du 18 novembre 2021)
- Pesticides : protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs (Arrêté NOR : AGRG2134356A du 20 novembre 2021)
- Aménagement rural : Modification des seuils pour l’approbation préalable de certaines acquisitions par des Safer (Arrêté NOR : AGRT2120996A du 17 novembre 2021)
- Bâtiment : La production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la RT pour les bâtiments existants (Arrêté NOR : LOGL2132240A du 17 novembre 2021)
Jurisprudence
- Construction : Responsabilité décennale du constructeur et éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage
- Aménagement : Examen de l’utilité publique d’un projet de cheminement piétons et cycles
- Risques naturels : Un plan de prévention des risques peut délimiter une même zone pour des motifs différents
- Fiscalité : Le calcul de la taxe d’aménagement dans le cas d’une reconstruction