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PLFSS 2022

Le Sénat vote un budget de la Sécurité sociale

Publié le 16/11/2021 • Par Christelle Destombes • dans : A la Une finances, A la Une santé social, Actu expert santé social, Actu experts finances, France

PLFSS
©Cozine - stock.adobe.com
Après passage en première lecture au Sénat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale voit son Ondam relevé d’1,7 milliard d’euros, pour le porter à 238,8 milliards d’euros.

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PLFSS 2022 : la petite réforme de l'autonomie

Le Sénat a adopté ce 16 novembre le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2022 avec 185 pour et 101 contre. Sa version fait place à des mesures nouvelles par rapport au texte voté en première lecture à l’Assemblée, comme l’encadrement de la liberté d’installation des médecins libéraux et le doublement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie (taxe Covid), pour l’exercice 2021.

Le texte prévoit que cette contribution soit fixée à 1 milliard d’euros pour 2021, au même niveau qu’en 2020, « au regard des économies réalisées par ces organismes pendant la pandémie », selon l’amendement de la commission des affaires sociales du Sénat.

Le Sénat a également inscrit la compensation par le budget de l’État de la dotation à Santé publique France, aujourd’hui financé par la Sécurité sociale. Le Sénat s’était opposé à ce transfert auprès de l’agence nationale, au motif que « cette agence remplit des missions de l’État ». Il note qu’en 2020, son budget est passé de 150 millions d’euros à 4,8 milliards d’euros en raison de la crise sanitaire…

Il préconise également de supprimer l’article 5 du PLFSS qui visait à organiser la reprise de la dette hospitalière, arguant que la Cades n’a pas à financer une dette immobilière. Au final, les sénateurs relèvent l’Ondam d’un montant de 1,7 milliard d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.

plfss2022-ondam-senat

Autonomie

Le Sénat a adopté en grande majorité les mesures Autonomie portées par le gouvernement, en refusant cependant l’amendement de la députée Virginie Hammerer, visant à expérimenter une carte professionnelle pour les aides à domicile. Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie, a indiqué souhaiter une réintégration en deuxième lecture de cette mesure, qui « participerait à la meilleure reconnaissance et à la simplification du quotidien de ces professionnels ».

Les sénateurs ont adopté l’amendement du gouvernement qui prévoit d’étendre le mouvement de revalorisations salariales actées par le Ségur à 20 000 salariés de foyers et établissements du handicap financés par les départements, dès ce mois de novembre. La disposition est censée mettre fin aux « iniquités » entre deux catégories de salariés. Cette mesure estimée à 60 M€ en 2021 sera compensée intégralement par la CNSA.

S’il a validé le tarif socle de 22 euros de l’heure pour l’aide à domicile, le Sénat a prévu par un amendement de le fixer tous les trois ans et non plus annuellement, comme le prévoyait le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Et les sénateurs ont adopté, contre l’avis du gouvernement, l’installation d’une « conférence nationale des générations et de l’autonomie ». Celle-ci devra « documenter les perspectives démographiques, médicales et socio-économiques du vieillissement et de la dépendance, et donc les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées ».

Déserts médicaux

Ne démordant pas de leur volonté de lutter contre la désertification médicale, les sénateurs ont introduit un mécanisme incitatif pour favoriser l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-dotées en créant des « zones franches médicales », dont les modalités seront définies par décret, avec une exonération des cotisations sociales.

Une dizaine d’amendements ont été présentés par les sénateurs autour de dispositifs de conventionnement sélectif, le Sénat notant qu’un Français sur dix n’a pas de médecin traitant et que 44 % de médecins n’acceptent plus de nouveaux patients. L’amendement de Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat a été adopté : il prévoit de conditionner à partir du 1er novembre 2022, tout nouveau conventionnement d’un médecin à la réalisation préalable d’un remplacement dans une zone sous-dotée pendant une durée d’au moins six mois.

Ségur élargi

L’article 29 du PLFSS prévoit l’élargissement des revalorisations salariales du Ségur de la santé à de nouveaux personnels soignants. Une mesure que les sénateurs ont choisi d’amender en créant un comité de « suivi des négociations sur l’extension de ces mesures salariales entre l’État, les collectivités et les professionnels ». Placé auprès du ministre de la Santé, proposera « des modalités de revalorisations salariales équitables dans les secteurs sanitaire, médico-social et social ». Sa composition et les modalités d’exercice de ses missions seront précisées par décret.

« Haltes soins addictions »

Le Sénat a modifié la destinée des Haltes soins addictions, créées par l’article 43 du PLFSS, en continuation des salles de consommation à moindre risque. L’expérimentation se déroulera jusqu’au 31 décembre 2025, mais les sénateurs ont adopté un amendement prévoyant d’ouvrir les haltes soins addictions « dans des locaux situés dans l’enceinte d’établissements de santé ou à proximité immédiate de tels établissements ».

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