Urbanisme

Un permis de construire est toujours délivré au nom de l’Etat

Par • Club : Club Techni.Cités

La notification au préfet et non au maire d’un recours contre un permis de construire, parce que celui-ci est délivré au nom de l’Etat, est légalement acceptée.

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Commentaires

1  |  réagir

04/10/2011 12h10 - JUN Edouard

Petite précision : un permis de construire est toujours délivré au nom de l’État dans les communes ne remplissant pas les conditions de l’article L422-1 a) du code de l’urbanisme.
Dans les autres cas, le maire délivre bien des permis au nom de la commune.

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