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Vote du budget 2022

PLF 2022 : les mesures pour les collectivités adoptées par les députés

Publié le 17/11/2021 • Par Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France

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©Assemblée nationale
Les députés ont adopté, mardi 16 novembre, le projet de loi de finances pour 2022. Retour sur les principaux amendements adoptés avant l'examen du texte au Sénat. Pour les collectivités, le texte qui doit être adopté définitivement par l'Assemblée d'ici fin décembre comporte en particulier la réforme de la péréquation régionale, le plan d'investissement "France 2030" et la compensation intégrale pendant 10 ans de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

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Les députés ont achevé l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022. Les députés ont adopté le budget 2022, ce mardi 16 novembre, avec 348 voix pour, 205 voix contre et 8 abstentions. Tour d’horizon des principales modifications et amendements adoptés par les députés en matière de finances locales dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances.

Compensation intégrale pendant 10 ans de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB)

Cet amendement prévoit une compensation intégrale par l’Etat aux collectivités, pendant 10 ans, de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux, pour tous les logements locatifs ...

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