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Vote du budget 2022

PLF 2022 : les mesures pour les collectivités adoptées par les députés

Publié le 17/11/2021 • Par Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France

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©Assemblée nationale
Les députés ont adopté, mardi 16 novembre, le projet de loi de finances pour 2022. Retour sur les principaux amendements adoptés avant l'examen du texte au Sénat. Pour les collectivités, le texte qui doit être adopté définitivement par l'Assemblée d'ici fin décembre comporte en particulier la réforme de la péréquation régionale, le plan d'investissement "France 2030" et la compensation intégrale pendant 10 ans de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

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Les députés ont achevé l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022. Les députés ont adopté le budget 2022, ce mardi 16 novembre, avec 348 voix pour, 205 voix contre et 8 abstentions. Tour d’horizon des principales modifications et amendements adoptés par les députés en matière de finances locales dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances.

Compensation intégrale pendant 10 ans de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB)

Cet amendement prévoit une compensation intégrale par l’Etat aux collectivités, pendant 10 ans, de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux, pour tous les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.

Cette mesure a été annoncée par le Premier ministre, Jean Castex, en ouverture du dernier congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH). Elle avait été proposée par la commission pour la relance durable de la construction de logements présidée par le maire de Dijon et co-président de la commission Finances de France urbaine, François Rebsamen.

Lire l’amendement

Réforme de la péréquation régionale

Négocié avec Régions de France et prévu par l’accord signé à l’été 2020 avec le Premier ministre, le nouveau système de péréquation régionale détermine la répartition des fractions de TVA attribuée aux régions à partir de 2021 en compensation de la suppression de la cotisation régionale sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).  Il met également en place un fonds de solidarité entre les régions hexagonales contributrices et la Corse et les régions ultramarines bénéficiaires. En 2022, ce fonds sera égal à 0,1% de la fraction de TVA attribuée aux régions à compter de 2021 soit 10 millions d’euros, puis il sera complété chaque année par 1,5% de la dynamique de cette TVA quand elle est positive.

Lire l’amendement gouvernemental complété par le sous-amendement de Cendra Motin 

Plan d’investissement « France 2030 »

L’amendement gouvernemental présente le plan d’investissement « France 2030 » présenté le 12 octobre par Emmanuel Macron. Il se compose de 34 milliards – 30 milliards de subventions et 4 milliards de fonds propres pour les entreprises – étalé sur cinq ans dont 3,5 milliards d’euros dans le PLF 2022. Ces milliards sont ventilés de la façon suivante :

  • 8 milliards d’euros consacrés à l’énergie et la décarbonation de l’économie dont 2 milliards d’euros pour la filière hydrogène et 1 milliard au nucléaire,
  • 6 milliards d’euros vers les secteurs de l’électronique et de la robotique,
  • 5 milliards d’euros dans les start-up dont 2 milliards de subventions et 3 milliards de fonds propres,
  • 4 milliards d’euros pour les transports notamment en direction des batteries et de la construction d’un avion bas carbone,
  • 2 milliards d’euros doivent financer une « révolution du système agroalimentaire », dont 500 millions d’euros en fonds propres,
  • 3 milliards d’euros fléchés vers la recherche et l’industrie de la santé, afin de produire d’ici 2030 une vingtaine de biomédicaments et développer les « dispositifs médicaux de demain »,
  • 2,5 milliards d’euros vers la formation,
  •  2 milliards d’euros pour la culture, l’exploration spatiale et des fonds marins.

Lire l’amendement

Prolongation du dispositif de soutien aux équipements publics locaux

Cet amendement gouvernemental, annoncé dans la Gazette par Olivier Dussopt, proroge en 2022, au titre des pertes subies en 2021, deux dotations visant à compenser une partie des pertes de recettes tarifaires et de redevances subies en 2020 par les services publics locaux gérés en régie : d’une part, une dotation de compensation des pertes d’épargne brute subies par les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC) et, d’autre part, une dotation de compensation des pertes de recettes tarifaires et de redevances subies par les collectivités du bloc communal au titre de l’exploitation de services publics administratifs (SPA).

Lire l’amendement

Cotisation à 0,1% de la masse salariale pour financer l’apprentissage

État et collectivités territoriales sont parvenues à un accord sur le financement de l’apprentissage. Les associations d’élus et le CNFPT (avec la médiation de la coordination des employeurs territoriaux, ndlr) ont accepté la mise en place, à compter de 2022 d’une cotisation spéciale à l’apprentissage fixée, au maximum, à 0,1 % de la masse salariale des collectivités territoriales, perçue par le CNFPT, permettant de financer 50 % du coût global de formation. Cet amendement gouvernemental reprend les termes de l’accord.

Lire l’amendement

Prorogation d’un an des zonages pour les territoires en difficulté

L’amendement de la majorité proroge d’un an, de manière à donner plus de visibilité aux entrepreneurs sur ces dispositifs, les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2022 : les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de développement prioritaire (ZDP).

Modification de la réforme des indicateurs financiers

L’amendement de Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie entraîne trois ajustements de portée limitée à la réforme des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations et fonds de péréquation.

S’agissant du calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé, l’amendement étend la prise en compte des montants perçus par le groupement au titre du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’Etat compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels aux communes membres d’un groupement à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle de zone, ainsi qu’à la part de ce PSR qui compense la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties.

S’agissant du potentiel fiscal spécifique calculé pour la répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) à partir des seuls produits issus de la réforme de la taxe professionnelle intègre, l’amendement prévoit la prise en compte des montants perçus par la commune et le groupement au titre du PSR compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels, en cohérence avec les autres indicateurs financiers communaux et selon les mêmes modalités. Il intègre par ailleurs ce potentiel fiscal spécifique à la DNP dans le champ des indicateurs financiers pour lesquels il sera calculé une fraction de correction à compter de 2022.

Il modifie enfin la prise en compte de l’imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des lignes électriques dans ces mêmes indicateurs, en prévoyant que les montants perçus par les communes au titre de cette imposition sont ceux perçus au cours de la dernière année dont les résultats sont connus.

Clarification du calendrier de consommation des crédits de la DSIL et de la DETR

L’amendement défendu par la députée PS Christine Pires Beaune clarifie à partir de 2023 le calendrier de consommation des crédits au titre de la DSIL et de la DETR, en prévoyant que 80 % de l’enveloppe départementale (pour la DETR) ou régionale (pour la DSIL) doit être notifiée pendant le 1er semestre de l’année civile. Il prévoit également une publication des subventions sur le site internet de la préfecture le 31 juillet plutôt que le 31 septembre, afin de donner tout son effet utile à la mesure. Ces règles sont en outre élargies à la DPV et à la DSID.

Lire l’amendement

Eligibilité de communes nouvelles à la dotation de solidarité rurale (DSR)

Cet amendement gouvernemental va permettre à certaines communes nouvelles qui ont, du fait de la fusion, dépassé le seuil de 10 000 habitants, et qui peuvent néanmoins être qualifiées de rurales au regard de critères objectifs, d’être éligible à la dotation de solidarité rurale (DSR) ce qui emporterait alors inéligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Lire l’amendement

Augmentation de la dotation d’amorçage pour les communes nouvelles

L’amendement de Laurent Saint-Martin, Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie vise à augmenter la dotation d’amorçage pour les communes nouvelles, en ciblant cette augmentation sur les regroupements de petites communes. Mais cette augmentation se fait à enveloppe constante et sera donc écrêté sur la dotation forfaitaire de la DGF.

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Neutralisation des effets de la recentralisation du RSA sur la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO)

Cet amendement gouvernemental vise à neutraliser les effets de la recentralisation du RSA sur la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO).

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Compensation de la baisse des frais de gestion des régions

L’amendement gouvernemental compense l’impact, pour les régions de la baisse des impôts de production sur les frais de gestion.

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Assouplissement de la taxe d’aménagement dans le cas des reconstructions après sinistre

Cet amendement de la majorité assouplit les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement dans le cas des reconstructions après sinistre, afin de tenir compte des cas où la reconstruction à l’identique est rendue impossible du fait des règles d’urbanisme en vigueur.

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Exonération facultative de taxe d’aménagement pour les serres de jardin personnelles des non exploitants agricoles

Cet amendement de Laurent Saint-Martin propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité d’exonérer de taxe d’aménagement, par voie de délibération, les serres de jardin personnelles des non exploitants agricoles (et n’étant pas situées dans des exploitations et des coopératives agricoles). La superficie de ces serres de jardin personnelles ne devra pas dépasser les 20 m².

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Exonération de taxe foncière pour les refuges animaliers

Pour redonner des marges de manœuvre financière aux refuges pour faire face à la hausse des abandons constatée, l’amendement de la majorité propose de donner en 2022 et 2023 la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer de taxe foncière les établissements utilisés par des refuges animaliers.

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Exonération de DMTO pour les biens transmis par donation ou succession

L’amendement de Jean-René Cazeneuve exonère sans limite temporelle les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers de droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession, dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives.

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Partage de la taxe d’aménagement entre l’EPCI et ses communes membres

L’amendement proposé par l’ADCF clarifie les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre l’EPCI et ses communes membres lorsque tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences. Il propose d’appliquer le même principe lorsque la taxe d’aménagement est perçue par la commune que lorsqu’elle est perçue par l’intercommunalité : à savoir le partage du produit au prorata des dépenses constatées de chacun.

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Encadrement des baisses d’attributions de compensation

L’amendement de Jean-René Cazeneuve encadre et précise la procédure qui permet à un EPCI à fiscalité propre de réduire unilatéralement les attributions de compensation de ses communes membres dans le cas où une diminution des bases imposables amène une diminution de ses recettes de fiscalité économique.

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Nouveau prêt pour la Nouvelle-Calédonie

L’amendement autorise l’Etat à accorder la garantie de l’Etat à un nouveau prêt qui serait accordé par l’Agence française de développement en faveur de la collectivité de Nouvelle-Calédonie, dans la limite de 210 millions d’euros en principal, et à signer au nom de l’Etat la convention prévoyant les modalités de remboursement de cet emprunt. L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’Etat, l’Agence française de développement et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui pourra être élaborée à compter de janvier 2022.

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Adaptation des dotations de péréquation communales pour les communes sans fiscalité

Cet amendement des députés Didier Le Gac et Liliana Tanguy adapte la répartition des dotations de péréquation communales au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à la situation des communes sans fiscalité. Il précise ainsi que les communes sans fiscalité :

  • sont éligibles à la part principale de la DNP, ce qui permet de les considérer éligibles à la part majoration de cette dotation ;
  • qu’elles se voient attribuer l’effort fiscal moyen de la strate pour la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR).

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