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Santé publique

Mise en cohérence des codes et lois avec la loi « Santé » de 2019

Publié le 12/11/2021 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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L’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a prévu l’unification des dispositifs d’appui à la coordination dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. C’est chose faite avec l’ordonnance publiée ce 11 novembre.

Pour rappel, les dispositifs concernés par cette unification sont les réseaux de santé et plateformes territoriales d’appui, la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d’appui du programme personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA) et, enfin, de façon optionnelle et sur décision du conseil départemental, les centres locaux d’information et de coordination.

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