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[Entretien] Economie mixte

« L’implication des élus peut se faire au détriment de l’intérêt général »

Publié le 12/11/2021 • Par Isabelle Jarjaille • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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Porte-parole du collectif Nos services publics, Prune­ Helfter­-Noah revient sur l’externalisation grandissante des services publics et évoque la situation particulière des entreprises publiques locales.

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Que pensez-vous du modèle des entreprises publiques locales (EPL) ?

Il pose la question de la gouvernance. Ce n’est pas simple, lorsque les actionnaires ne sont pas du même bord politique. Et, paradoxalement, même dans une société publique locale, où l’actionnariat est totalement public, la grande différence avec une régie, c’est le pouvoir confié aux élus. L’implication de ces derniers est plus forte que celle des fonctionnaires, ils ont davantage de poids et peuvent privilégier certaines orientations politiques.

Par exemple, en mettant l’accent sur des actions permettant de bien communiquer, peut-être au détriment d’actions moins visibles, mais nécessaires à l’intérêt général. Et lorsque l’EPL sous-traite au secteur privé, cela devient très compliqué en termes de maîtrise.

Le 12 mars 2020, Emmanuel­ Macron déclarait : « Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner notre cadre de vie, au fond, à d’autres est une folie.  » Que vous inspire cette déclaration ?

Cette déclaration est assez stupéfiante, mais nous n’avons pas l’impression que le système ait été remis en cause. Le contexte est très particulier sous ce quinquennat. Action publique 2022, lancé en 2018, vise à moderniser l’administration et à réduire ses champs d’intervention. Un rapport a proposé l’externalisation des services publics dans des domaines inédits : emploi, armée, sanitaire, etc. Jusqu’à cette crise, le Président a plutôt montré une volonté de limiter le rôle de l’administration.

Votre collectif a produit une étude, en avril, sur cette externalisation. Qu’en ressort-il ?

Elle rend compte de dysfonctionnements similaires au sein des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l’Etat. Il y a un postulat selon lequel l’externalisation permet de faire des économies et d’offrir une meilleure qualité de service. Or notre étude montre que ce n’est pas le cas.

Quand une grande partie des fonctions sont externalisées, l’Etat n’a plus les capacités pour effectuer les tâches en autonomie. Il est désormais lié à des entreprises qui ont des intérêts différents de l’intérêt général. Au niveau local, les collectivités territoriales ont souvent du mal à suivre la réalité des prestations en délégation de service public et le rapport entre le coût et la qualité du service, car les compétences sont au sein de l’entreprise délégataire. Il y a un déséquilibre et une asymétrie d’information.

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« L’implication des élus peut se faire au détriment de l’intérêt général »

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HERMES

15/11/2021 12h18

Bravo pour votre article qui résume bien la situation.
Par ailleurs, si vous regardez ce que fait le privé, vous constaterez qu’il ne sous-traite jamais les « cœurs de métier ». La raison en est simple: si on veut gérer son avenir, il faut disposer en interne des compétences nécessaires, sans avoir à solliciter qui que ce soit.

L’exemple de l’eau et de l’assainissement est criant sur ce point… et on fait maintenant la même chose avec les déchets et les énergies dont celles renouvelables.
Enfin, penser que gérer ces activités par des sociétés privées sera gage de réduction des coûts donne à penser que ces propos sont tenus par des enfants!

Quant aux EPL, j’ai en souvenir la création d’un EPL dans une commune dont le but était d’embouteiller de l’eau. Le Président de cet EPL, membre d’un parti politique de droite, était également instituteur.
Si financièrement, cet EPL était intéressant pour lui (il percevait une indemnité conséquente et disposait d’un véhicule de fonction haut de gamme…), la gestion était hasardeuse et s’est terminée par un dépôt de bilan.

En un mot le public peut faire aussi mal que le privé étant donné que dans les deux cas, la gestion est assurée par un être humain qui, par définition est perfectible.

Ainsi, je suis convaincu que dans toute organisation il faut des contre-pouvoirs forts et indépendants, ce qui ne peut pas être le cas dans les communes de plus de 3500 habitants étant donné le mode de scrutin.
On retrouve cette problématique dans les conseils départementaux où, souvent la majorité dispose d’un nombre de sièges plus qu’important.
Un récent rapport d’une chambre régionale des comptes montre qu’il en est de même au moins au sein d’une communauté d’agglomération. On peut penser que ce phénomène est donc plus général.

Il faudra donc un jour inventer un nouveau système démocratique pour que l’expression « l’implication des élus peut se faire au détriment de l’intérêt général » (titre de cet article) ne puisse plus exister!

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