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Statut

Fonctionnaire handicapé : nouvelle règle de publication en ligne de l’arrêté de nomination

Publié le 12/11/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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Engagé par contrat, un fonctionnaire du ministère des finances publiques a été titularisé par arrêté au titre du recrutement des travailleurs handicapés. Cet arrêté a été publié au Bulletin officiel de la direction générale des finances publiques et mis en ligne sur le portail internet des ministères économiques et financiers. Estimant que cette publication portait atteinte à sa vie privée, l’agent a demandé la suppression de la mention de son nom et de sa date de naissance sur la version de l’arrêté mise en ligne.

Tout d’abord, la seule publication sur un site internet de données personnelles suffit à rendre applicables la réglementation relative aux traitements de données à caractère personnel.

Si la mise en ligne de la nature du recrutement (décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique) révèle indirectement que les personnes recrutées à ce titre souffrent d’un handicap, cela ne donne aucune information sur la nature ou la gravité de ce handicap.

Toutefois, le maintien permanent sur le site internet du ministère de ces données personnelles excède ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement en cause. Aussi, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, doit une fois expiré le délai de recours contre un tel acte, prendre des mesures pour limiter le traitement des données en cause à ce qui est nécessaire, en ne maintenant cette publication que sous la forme d’un extrait ne mentionnant pas le fondement juridique de l’arrêté de nomination.

En l’espèce, le ministère a eu trois mois pour le faire.

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