« La nouvelle loi sort l’action extérieure des limitations budgétaires des contrats de Cahors »

Quel bilan tirez-vous  de l’action extérieure des collectivités et qu’apporte la loi du 4 août 2021 ⁽¹⁾, notamment  en matière de financement ?

L’action extérieure des collectivités a connu des hauts et des bas, avec une forte influence des contraintes budgétaires. Nous passons à une nouvelle étape, notamment grâce au renforcement des compétences des régions et des métropoles, alors que subsistait, jusqu’ici, l’idée que l’action extérieure des collectivités n’était pas tout à fait une compé­tence, mais une option que l’on pouvait sacrifier. La nouvelle loi, elle, consacre une approche plus intégrée, afin de donner à la France les moyens d’investir dans l’avenir pour les biens publics mondiaux (climat, biodiversité, santé, éducation) et de lutter contre les causes profondes des crises. Elle accorde une augmentation financière, doublant les crédits entre 2017 et 2022.

Quel a été l’impact de la pandémie sur les activités de coopération internationale ?

Il a été considérable. Mais cela a aussi ravivé la conscience de nos interactions. Du jour au lendemain, il n’y a plus eu de voyages, ou très peu. Des projets ont pris du retard et ont glissé d’une année. En revanche, les contacts ont toujours été maintenus. Il y a aussi de nouvelles formes d’échanges très intéressantes. Beaucoup de rencontres didactiques ont eu lieu depuis les élections municipales, puis régionales et départementales, en matière de lutte contre le changement climatique et pour les objectifs de développement durable. Nous constatons une plus grande participation des agents, des élus et des partenaires. N’oublions pas que plus de 4 000 collectivités françaises sont impliquées dans la ­coopération internationale.

Comment évolue la relation Etat-collectivités et de quelle manière sont prises en compte les contraintes budgétaires ?

En matière de coopération internationale, l’Etat fait du cofinancement. Nous dépendons de l’appétence des collectivités pour l’action extérieure. Encore faut-il qu’elles présentent des projets. C’est pour cela que nous avons édité un guide opérationnel de la coopération décentralisée et mis en place des séminaires. La nouvelle loi sort l’action extérieure des limitations budgétaires (du pacte de Cahors, ndlr). Il est précisément écrit dans l’article 2.9 que ces dépenses « sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement » des collectivités et EPCI.
Concernant leur place, nous nous efforçons de faire qu’elles puissent participer à toutes les manifestations prévues par l’Etat. Tous les ans, en juillet, à l’ONU à New York, des représentants des collectivités sont dans la délégation française. Nous sommes dans une approche multiacteur qui reconnaît le rôle, l’expertise et la plus-value des collectivités.

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