Aux termes de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Au-delà de ce délai, le créancier ne peut donc plus réclamer le paiement de sa créance, la prescription ayant eu pour effet d’éteindre la dette de la collectivité. Lorsque le fait générateur des créances est constitué par le service fait, il convient de procéder à leur fractionnement par année pour déterminer le point de départ de la prescription. Les droits sont ainsi acquis chaque année et les délais de prescription commencent à courir le 1er janvier de l’année suivante. Par exemple ...
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
CE 11 mars 1994, Mme C., req. n° 137575.
CE 29 déc. 1997, Min. Budget c/ Mme M., req. n° 150333.
