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Grand âge et handicap

Brigitte Bourguignon : « Sur l’autonomie, rien ne se fait sans concertation avec les départements »

Publié le 09/11/2021 • Par Isabelle Raynaud • dans : A la une, A la Une santé social, Actu Santé Social, France

Brigitte-Bourguignon
Luc Nobout / IP3
Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 est devenu le vecteur législatif de la réforme de l'autonomie, la ministre déléguée Brigitte Bourguignon défend les avancées obtenues pour le secteur.

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Augmentations salariales pour le secteur associatif – l’avenant 43 –, tarif plancher à 22 euros pour l’aide à domicile, dotation « qualité »… La réforme de l’autonomie en cours fait craindre aux départements une explosion des dépenses. Que leur répondez-vous ?

Dès mon arrivée au ministère, l’idée était de s’attaquer aux sujets du secteur du domicile. Nous étions au sortir du premier confinement, et la revendication principale des fédérations – sauf pour le privé lucratif – était l’avenant 43 qui n’était pas agréé, car il y avait besoin d’une concertation avec les départements.

Mais cet avenant, signé par tous les employeurs et tous les syndicats, je ne l’ai pas agréé de suite parce qu’il y avait une concertation avec l’ADF et Dominique Bussereau. On a répondu point par point aux interrogations. Comme pour la prime « Covid », j’ai demandé s’il était possible d’avancer si l’Etat mettait 50 % du coût. Il n’y aura pas de remise en cause : nous finançons à hauteur de 70 % pour ces trois derniers mois [de 2021] la réévaluation de la grille salariale et à hauteur de 50 % pour les années suivantes, de manière pérenne.

Une chose est sûre, rien ne se fait, aujourd’hui, sans concertation avec les départements. On ne peut pas nous accuser de jouer avec les financements et avec les départements. Je suis une élue locale de longue date et, depuis ce printemps, conseillère départementale du Pas-de-Calais, je connais le terrain, je suis donc extrêmement sensible à cela.

Vous parlez de financements pérennes. Mais il y a eu l’antécédent RSA… Les départements sont donc méfiants. Comment leur assurer que ce financement ira au-delà de 2022 ?

La loi n’a pas borné ce soutien, les parlementaires ont voté un financement pérenne, conformément à ce que nous proposions. La trajectoire pluriannuelle annexée à la loi de financement de la sécurité sociale le montre ! On a une trajectoire qui a été définie pour la cinquième branche « autonomie », et c’est elle qui finance, ce n’est donc pas une « coquille vide ». On avait anticipé les choses puisque l’on avait prévu une recette supplémentaire (fraction de CSG) pour soutenir les besoins croissants de la politique autonomie dans les prochaines années. La cinquième branche garantit les financements, cela peut rassurer les acteurs.

Bien sûr qu’il y a eu cette problématique du RSA et des MNA que nombre de départements me font remonter, mais les départements ont beaucoup travaillé avec le gouvernement sur ces sujets. On lance, par exemple, une expérimentation sur la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis.

La situation du secteur du domicile reste cependant très compliquée, avec une nouvelle demande sur deux qui ne peut être prise en charge selon l’UNA…

Je dis à toutes les fédérations, quand il y a une avancée, aidez-nous à le dire ! Comment voulez-vous que l’on attire des personnes vers ces métiers, quand on a tout un secteur qui ne cesse de dire : « Nous sommes les oubliés. » Il faut que chacun comprenne l’intérêt, en ce moment, de cesser ces propos qui ne sont pas attractifs et saluer les avancées. Je ne dis pas saluer Brigitte Bourguignon, mais saluer les avancées qu’ils obtiennent. Parce que c’est eux qui ont obtenu ces avancées : ils ont convaincu à la fois le gouvernement et les départements de cette nécessité d’être revalorisés, qu’ils le revendiquent !

J’ai respecté les demandes des fédérations : l’avenant 43 pour le secteur associatif, c’est fait ; le tarif plancher pour le privé lucratif qui voulait éviter la concurrence déloyale, c’est fait aussi. Pas assez ? Alors,on propose la « dotation qualité », qui – sous réserve d’une contractualisation avec les départements sur l’atteinte d’objectifs de service public, comme la couverture des zones où il n’y a pas de services à domicile aujourd’hui – permet d’atteindre 25 euros de l’heure.

Est-ce que l’on est capable de dire, ensemble, que ça avance ? Je ne dirai jamais qu’on a réglé le problème totalement, mais nous progressons.

Dites-vous la même chose aux départements ?

Si on continue d’avoir cette opposition frontale entre Etat et départements, un peu artificielle car chacun veut aller dans le même sens, on n’y arrivera pas. On fera craindre aux aides à domicile qu’elles ne seront pas revalorisées, on fera craindre au secteur que finalement ils ne vont pas être économiquement viables… Pour moi, les départements, et les collectivités en général, sont les acteurs primordiaux pour cette réforme de l’autonomie que nous menons ensemble. Parce que c’est sur chaque territoire que vont se développer les transformations nécessaires, avec, évidemment, des situations tout à fait différentes par endroit. Dans tous mes déplacements, je trouve des acteurs extrêmement constructifs, souvent loin des polémiques.

Aura-t-on enfin le virage domiciliaire dont on parle depuis si longtemps ?

J’accélère une petite révolution culturelle qui est en train de se faire et une prise de conscience. Je suis totalement en phase avec le terrain sur cette réforme. Je me déplace et, à chaque fois, je vois que beaucoup de territoires ont déjà anticipé les réformes dont on parle. C’est-à-dire : est-ce que l’on continue dans le tout Ehpad ? Continue-t-on à n’envisager le grand âge qu’à travers la grande dépendance ? Ou est-ce que l’on envisage enfin le grand âge à travers tout le reste ?

C’est beaucoup plus long mais beaucoup plus intéressant à construire pour tous les citoyens, car c’est ce qu’ils nous demandent : construire une trajectoire du domicile – pas forcément sa maison mais toutes les approches domiciliaires, y compris à l’Ehpad. Cette approche est longue, c’est un parcours avec des résidences alternatives pour loger les personnes, de manière sécurisante, avec aussi des pathologies sur lesquelles ils faudra prévoir des dispositifs, comme les maladies d’Alzheimer.

Il faut penser cette trajectoire de vingt à vingt-cinq ans, qui n’ira pas toujours jusqu’à la grande dépendance et c’est tant mieux !

Il faudra pourtant toujours des établissements.

L’Ehpad de demain, on le construit avec le plan d’investissement de 2,1 milliards d’euros. Cette somme est fléchée, les enveloppes sont déjà dans les ARS. Deux points sont primordiaux pour le choix des établissements aidés : les projets doivent aller vers un Ehpad transformé : rénové, plus ouvert, et mieux médicalisé. D’autre part, 100 % des départements doivent être concernés.

La vétusté est là, la crise sanitaire nous a montré que, dans de nombreux établissements, il y a des travaux d’urgence à effectuer.

Il faut les médicaliser davantage, avec plus de soignants. Depuis 2017, 10 000 postes ont été créés et 10 000 le seront d’ici à 2025. Je parle bien de soignants, car souvent on parle du taux d’encadrement, mais il englobe tout, les services techniques et administratifs. Moi, je parle de personnels soignants, au pied du lit. Bien sûr, il en faudra plus dans les prochaines années. Mais commençons par les recruter. On a ouvert les formations, on a un plan métiers qui se déploie en parallèle. On fait tout ce que l’on peut pour ramener des personnes vers ces métiers, mais ça ne se fait pas en un claquement de doigt, ça demande du temps.

L’amélioration des conditions de travail, par des petits équipements et des outils numériques ,peut aider. Il y a des budgets conséquents prévus pour cela. Les soignants veulent des actions concrètes parce que cela leur facilite la vie, et cela montre aux familles que l’on s’occupe réellement du sort de leur proche. Il faut aller développer ces équipements qui améliorent le quotidien.

Sur l’ouverture des établissements, il faut des offres d’accueil de jour dans les Ehpad, car c’est déterminant pour ne pas entrer en établissement. Si vous restez à domicile, mais qu’on ne vient pas travailler votre mémoire, comme on peut le faire en établissement, on risque fort de rater l’objectif. Au Danemark, quand le nombre d’heures à domicile devient trop important, ils arrêtent et passent à une autre solution. C’est pour ça que je parle d’un parcours : domicile, domicile partagé, Ehpad à domicile, Ehpad…

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