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Nouvelle bonification indiciaire

Publié le 03/10/2011 • Par Patricia Gicquel • dans : Statut

Les agents non titulaires peuvent-ils percevoir la nouvelle bonification indiciaire ?

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) constitue un élément à part entière de la rémunération, sur la base de l’attribution de points d’indice majoré accordés à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans des conditions fixées par décret. Or, aux termes de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, la NBI ne peut être versée à raison de leurs fonctions qu’aux seuls fonctionnaires civils (titulaires et stagiaires) et militaires. Les agents non titulaires sont donc exclus de son bénéfice. Néanmoins, comme le précise une réponse ministérielle du 15 février 2011, la rémunération d’un agent non titulaire, fixée par les stipulations de son contrat, tient compte de la situation ...

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Références

Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, art. 27

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 38.

CAA Nancy 17 nov. 2005, M. N., req. nos 00NC00952 et 01NC01299,

Question n° 76928 du 20 avril 2010, JO AN 15 févr. 2011.

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