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Crise sanitaire

Annonces légales : prolongation du dispositif transitoire pour les publications de presse

Publié le 05/11/2021 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 4 novembre prolonge d’une année la disposition transitoire dont bénéficient les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département.

Cette mesure est prise pour tenir compte des difficultés rencontrées par les éditeurs de ces publications de presse en 2020 et en 2021, dans le contexte de crise sanitaire et économique, pour prendre les mesures nécessaires à l’atteinte des seuils départementaux de diffusion.

Elle s’appliquera donc aussi en 2022.

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Annonces légales : prolongation du dispositif transitoire pour les publications de presse

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