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Publié le 05/11/2021 • dans : TO parus au JO
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Un décret du 4 novembre abroge l’article D. 322-3-1 du code de la sécurité intérieure qui avait été créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d’argent et de hasard.
Il supprime la limite de valeur de 150 € assignée aux lots proposés au public à l’occasion des lotos traditionnels organisés notamment par les associations.
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