La proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée en première lecture au Sénat le 21 octobre. Ce texte avait été adopté à l’Assemblée nationale le 28 janvier 2021. Il a notamment pour objectif de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de renforcer la transparence des procédures.
- Indemnisation des catastrophes naturelles : le texte passe le premier cap de l’Assemblée
On remarque que la proposition de loi a changé de titre. Pour le sénateur (UC – Seine-Maritime) Pascal Martin, ce nouvel intitulé « traduit bien que c’est une étape, et qu’il faudra s’atteler à ce que le gouvernement aille jusqu’au bout, notamment sur la question du ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Domaines juridiques
