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Gouvernance

Comment pratiquer sans risque le « droit souple » ?

Publié le 03/11/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

gouvernance
D.R.
Le droit souple constitue une manière para-juridique d’influencer l’administration ou les administrés par des avis, guides ou instructions dont l’objet n’est pas la stricte obéissance à ces textes. Cette nouvelle pratique, souvent intégrée à une approche plus participative, présente l’avantage de rapprocher l’administration des administrés en évitant les contraintes juridiques.

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Yvon Goutal et Valentin Millot

Cabinet Goutal, Alibert et associés

Mesurer l’évolution de la perception du droit souple

Apparu au XXe siècle dans le milieu des relations internationales anglo-saxonnes sous le terme de « soft law », le droit souple recueille aujourd’hui un écho favorable en France, dans la mouvance de la démocratie participative. Tel n’a pas toujours été le cas. Ces procédés ont été fermement décriés dans un premier temps comme un moyen de contourner la loi (1), le Conseil d’Etat relayant ces critiques en décrivant un « droit mou, un droit flou, un droit gazeux » et en incitant à renoncer à ces nouvelles pratiques, qui aggravent une inflation législative déjà galopante avec le droit dit « dur » (2).

Progressivement, les outils nouveaux du droit souple ont cependant démontré leur utilité, notamment dans des matières exploratoires ou liées au ...

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