Mesurer l’évolution de la perception du droit souple
Apparu au XXe siècle dans le milieu des relations internationales anglo-saxonnes sous le terme de « soft law », le droit souple recueille aujourd’hui un écho favorable en France, dans la mouvance de la démocratie participative. Tel n’a pas toujours été le cas. Ces procédés ont été fermement décriés dans un premier temps comme un moyen de contourner la loi (1), le Conseil d’Etat relayant ces critiques en décrivant un « droit mou, un droit flou, un droit gazeux » et en incitant à renoncer à ces nouvelles pratiques, qui aggravent une inflation législative déjà galopante avec le droit dit « dur » (2).
Progressivement, les outils nouveaux du droit souple ont cependant démontré leur utilité, notamment dans des matières exploratoires ou liées au ...
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Gazette des Communes
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L'innovation publique à l'épreuve du droit
Sommaire du dossier
- Comment appréhender la démocratie participative en tant que juriste
- Démocratie participative : cerner les enjeux juridiques avant de se lancer
- Appréhender le financement participatif en toute sécurité juridique
- Adopter un budget participatif sans risque juridique
- Les conventions citoyennes à l’épreuve du RGPD et de la commande publique
- Les conventions citoyennes à l’épreuve du droit des consultations facultatives
- Référendum et consultation du public : oui, mais en respectant la loi
- Les tiers-lieux sont-ils des zones franches juridiques ?
- Comment pratiquer sans risque le « droit souple » ?
- Le guide juridique de l’innovation publique est disponible
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