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Risques naturels

Le panorama des évolutions du fonds « Barnier » en 2021

Publié le 03/11/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Inondation
DICOM/M. BOUQUET
Des évolutions au fonctionnement du fonds « Barnier » ont été apportées au cours de l’année 2021, portées principalement par la loi de finances pour 2021, ainsi que par deux décrets du 29 avril 2021. Décryptage de Julie Cazou et Solenne Daucé, avocates au cabinet Seban et associés.

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Julie Cazou et Solenne Daucé

Avocates, cabinet Seban et associés

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds « Barnier », a été créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi « Barnier », et est régi par les articles L.561-3 et R.561-11 et suivants du code de l’environnement.
Initialement, le fonds « Barnier » était seulement destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, mais son intervention a été progressivement étendue à l’acquisition amiable, au relogement des personnes, ainsi qu’à diverses études et actions de prévention des risques naturels majeurs énumérées à l’article L.561-3 du code de l’environnement.

L’objectif poursuivi par ce fonds est alors multiple : il s’agit, objectif initial, de permettre aux ...

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