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Financements européens

Le Fonds social européen +, un outil au champ d’action élargi

Publié le 29/10/2021 • Par Solenn Paulic • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, Europe

Europe
©Alterfalter - stock.adobe.com
Le FSE est mort, vive le FSE+. Le nouveau Fonds social européen sera doté de 88 milliards d’euros pour la période 2021-2027. A côté de son soutien traditionnel à l’emploi et la formation professionnelle, il élargit ses actions à l’insertion de publics plus précaires, notamment aux migrants.

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L’inclusion sociale dont l’aide alimentaire et matérielle aux personnes les plus démunies, un coup de pouce au programme Erasmus+ ou encore l’aide à l’intégration des migrants, en plus du soutien traditionnel à l’emploi et à la formation professionnelle. C’est à ces nouveaux objectifs que doit répondre le Fonds social européen + (FSE+), doté de 88 milliards d’euros pour la période 2021-2027 contre 74 milliards sur la période précédente. Un Fonds dont le champ d’intervention a été élargi par rapport à sa mouture 2014-2020 et dont les critères pour le co-financement ont été modifiés.

FSE+ : qu’est ce que c’est ?

Le FSE+ fusionne le Fonds social européen (FSE), l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et le Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI).

Sur ces 88 milliards, les législateurs ont décidé, qu’outre les soutiens traditionnels à l’emploi et à la formation professionnelle, qui restent les cibles phares du programme, 25% devront aller à l’inclusion sociale des personnes les plus défavorisées incluant notamment les ressortissants des pays tiers. 3% de ces 25 %, avec un taux de cofinancement européen de 90%, devront aussi être consacrés à l’aide alimentaire et matérielle de base.

Au moins 5% des fonds du FSE+ devront par ailleurs aller à la lutte contre la pauvreté infantile dans les pays les plus touchés par le phénomène. Et les États membres seront également obligés d’attribuer une somme « appropriée » pour mettre en œuvre la Garantie pour la jeunesse ou au moins 12,5% des fonds du FSE + pour les États membres présentant un taux de NEET (jeunes ni en emplois, ni à l’école et ni en formation) supérieur à la moyenne européenne.

Comment y avoir droit

Le FSE+ fonctionne toujours par co-financement et en remboursement en aval des sommes engagées (selon une règle n+3) ; aucun projet ne peut donc être à 100 % pris en charge par les fonds européens. Ce taux de co-financement varie selon le degré de richesse de la région.

Le FSE+ continue ainsi d’être organisé en trois catégories de régions (moins développées ; en transition et plus développées) mais les critères sont modifiés :

  • le PIB par habitant passe ainsi entre 75 et 100% (contre 90%) de la moyenne européenne pour les régions en transition ;
  • le PIB par habitant passe à plus de 100% (antérieurement 90%) de la moyenne européenne pour les régions plus développées.

Pour les régions les moins développées, le critère reste le PIB/habitant de moins de 75% de la moyenne européenne.

Le FSE+ reste géré à 65 % par l’État et 35 % par les conseils régionaux. Et c’est auprès de ceux-ci et de la DIRECCTE que doivent être formulées les demandes. Les projets dans le champ de l’insertion sociale relèvent eux des conseils départementaux qui peuvent aussi mobiliser le FSE+.

Pour qui ?

Tout organisme, public ou privé, peut en principe demander une subvention, qu’il s’agisse d’associations, de PME, de collectivités territoriales, d’organismes de formation ou des partenaires sociaux… Mais il faut, pour être éligible, soumettre un dossier qui réponde aux grands objectifs thématiques poursuivis par le FSE+ à savoir :

  • une Europe plus intelligente (innovation, numérisation, transformation économique et soutien aux PME) ;
  • une Europe plus verte (mise en œuvre de l’Accord de Paris, transition énergétique, énergies renouvelables, lutte contre le dérèglement climatique) ;
  • une Europe plus connectée (réseaux de transports et réseaux de communication numérique) ;
  • une Europe plus sociale (droits sociaux, éducation, inclusions sociale, égalité d’accès aux soins de santé) ;
  • et enfin, une Europe plus proche des citoyens (développement local, développement urbain durable).

Il faut aussi que le projet soit toujours en cours et pas encore achevé au moment du dépôt du dossier, auquel cas le remboursement par le FSE+ ne pourra pas intervenir. Toutes les démarches, et leur suivi, se font également en ligne sur un site dédié ma-demarche-fse.fr.

Distinct du plan de relance européen

Mais parallèlement à ce nouveau FSE+, les acteurs de terrain peuvent aussi en ce moment, et cela jusqu’à mi 2023, prétendre à des subventions au titre du Plan de relance européen de 750 milliards d’euros décidé en juillet 2020.

L’un de ses outils, le programme React-EU, disposera en effet de 47,5 milliards d’euros supplémentaires pour aider les régions et abonder des fonds structurels, dont le FSE actuel. Celui-ci pourrait donc ainsi recevoir environ 17,5 milliards d’euros supplémentaires, une enveloppe destinée à aider les régions à faire la transition entre le FSE+ et sa nouvelle mouture 2021-2027.

Pour la France, l’argent de la relance européenne destiné à réparer les dégâts de la Covid-19 ou à soutenir la transition énergétique et numérique, pourra apporter jusqu’à 7,5 milliards d’euros en plus aux programmes du FSE 2014-2020. La cible est ici différente du circuit classique, l’argent de la relance pouvant ainsi servir à financer des améliorations pour les services de santé.

Mi-juin, la Commission a ainsi déjà annoncé que 2 milliards d’euros au titre du plan de relance avaient été mis à la disposition de plusieurs pays pour modifier des programmes opérationnels déjà validés au titre du FSE. Elle avait ainsi annoncé verser 71 millions d’euros supplémentaires à la Picardie pour améliorer l’accès aux services de santé.

Cette manne supplémentaire liée à la Covid-19 n’interviendra toutefois que pour les années 2021-2022. Les acteurs intéressés pour ces actions en lien avec la crise sanitaire et l’argent de la relance ont jusqu’à mi-2023 pour demander une prise en charge. Il faut ici se rendre sur le portail e-synergie.

Soucis de clarté et de bonne gestion

Ce complément d’argent à travers le Plan de relance européen avait été acté en 2020 par les dirigeants européens. Mais sa création complique aussi en ce moment la compréhension des acteurs de terrain, comme l’explique une source du Comité des régions, ces acteurs ne pouvant pas, par exemple, prétendre pour un dossier spécifique à la fois à des financements “classiques” via le FSE+ et à un financement de projets via React-EU. Il ne faudra donc pas se tromper d’outils ni de cible en déposant sa demande de subvention.

La complexité d’accès aux fonds européens n’est pas un phénomène nouveau. Elle constitue même un marronnier au Parlement européen et notamment à la commission Développement Régional (REGI) où l’on travaille depuis des années sur cette thématique et sur la garantie d’accès des fonds pour les plus petits acteurs locaux. La commission REGI se préoccupe aussi de la bonne gestion de ces fonds, explique le bureau de son président Younous Omarjee (France Insoumise). Et des progrès restent à faire.

La Cour des comptes européennes et la Cour des comptes française ont en effet tout récemment publié deux rapports dans lesquels elles pointent des taux d’erreur assez élevés dans la gestion des fonds européens. L’institution française s’est notamment préoccupée des erreurs pour le Fonds social européen sur l’année 2018-2019 notant par exemple que des projets non éligibles au FSE ont pourtant été financés.

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