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Projet de loi justice

Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêt : une occasion manquée ?

Publié le 28/10/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Reunion_AdobeStock_65774279
Adobestock
Le projet de loi justice a passé le stade de la commission mixte paritaire. Son article 10 bis précise le délit de prise illégale d'intérêt. Mais selon des avocats spécialistes, cette modification a très peu de chances de changer les choses pour les élus locaux et les agents territoriaux.

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Députés et sénateurs sont arrivés jeudi 21 octobre à un accord sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, dit projet de loi justice. Ne reste plus aux deux chambres parlementaires qu’à valider définitivement cette version du texte (ce qui devrait être fait courant novembre), et il pourra être promulgué.

Des compromis ont été trouvés, même sur les mesures les plus controversées, à l’image du « resserrement » de la définition de la prise illégale d’intérêts. Cette mesure se trouve à l’article 10 bis, et est décriée car le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a lui-même été mis en examen pour … prise illégale d’intérêt (à noter que la nouvelle rédaction ne devrait rien changer à son affaire).

Pour le moment, l’article 432-12 du code pénal punit tout élu ...

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