Députés et sénateurs sont arrivés jeudi 21 octobre à un accord sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, dit projet de loi justice. Ne reste plus aux deux chambres parlementaires qu’à valider définitivement cette version du texte (ce qui devrait être fait courant novembre), et il pourra être promulgué.
Des compromis ont été trouvés, même sur les mesures les plus controversées, à l’image du « resserrement » de la définition de la prise illégale d’intérêts. Cette mesure se trouve à l’article 10 bis, et est décriée car le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a lui-même été mis en examen pour … prise illégale d’intérêt (à noter que la nouvelle rédaction ne devrait rien changer à son affaire).
Pour le moment, l’article 432-12 du code pénal punit tout élu ...
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