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Fiscalité

Au cimetière, certaines taxes survivent bien

Publié le 29/10/2021 • Par Pascale Tessier • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Illustration
Illustration Chantal SAVARY et Marc ROUSSEL / Wikimedia commons
Si les taxes funéraires ont été supprimées car incluses dans la taxe d’inhumation, certaines redevances peuvent encore être perçues par les collectivités au titre d’un service rendu.

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Taxes funéraires sans taxes funéraires  ? Les élus s’interrogent sur le périmètres de ce que leur collectivité peut encore percevoir. L’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé -au 1er janvier 2021- l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui autorisait la perception de taxes pour les convois, inhumations et crémations, dites « taxes funéraires. ». Or, de nombreuses collectivités ont mis en place des dispositifs connexes pour des opérations réalisées dans les cimetières et tout autant désignées comme taxes. Interrogé par le sénateur Yves Détraigne (Marne, UC), le ministère de la Cohésion des territoires a précisé que, bien que dénommées taxes et adoptées en conseil municipal, il s’agit plutôt de « redevances » pour des services rendus.

Redevance pour service rendu

Comme le rappelle Me Éric Landot, la suppression inclut : la taxe de dispersion des cendres, la « taxe d’ouverture de caveau » dérivée de la taxe d’inhumation (…), « à l’exception des cas où [ce] terme […] correspondrait en réalité à l’acquittement par la famille du défunt du paiement d’une prestation du service extérieur des pompes funèbres réalisée par la régie municipale en qualité d’opérateur funéraire. Dans ce cas, les recettes continuent d’être perçues en tant que redevance pour service rendu et les recettes. »

En revanche, sont toujours dues à la commune : la « taxe de superposition des corps » (i.e. « taxe de seconde et ultérieures inhumations » qui est une redevance facultative d’occupation domaniale), la « taxe de réduction et réunion de corps » qui, là encore, est en réalité une redevance (perçue par les communes à l’occasion de l’ouverture des cercueils et de la réunion des restes mortels exhumés dans un même cercueil ou boîte à ossements, permettant ainsi de libérer une ou plusieurs cases de caveau dans le but de procéder à des inhumations supplémentaires). »

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