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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 22 et le 28 octobre 2021.
Textes officiels
- Artificialisation des sols : les préfets doivent mobiliser les collectivités (Circulaire NOR : TERB2118777C du 30 août 2021)
- Parc naturel marin de Mayotte : la composition du conseil de gestion est modifiée (Décret n° 2021-1379 du 21 octobre 2021)
- Habitat : Le plan de développement de l’habitat inclusif se précise (Circulaire NOR : SSAA2127053C du 6 septembre)
- Télécommunications-Couverture en « 4G fixe » : troisième liste des zones à couvrir et retraits (Arrêté NOR : ECOI2127184A du 20 octobre 2021 ; Arrêté NOR : ECOI2127185A du 20 octobre 2021)
- Photovoltaïque : révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité (Décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ; Arrêté NOR : TRER2131480A du 26 octobre 2021)
Jurisprudence
- Commande publique : Le titulaire d’un marché peut demander en référé le versement d’une provision
- Assainissement : Toujours indiquer les bases de la liquidation d’un titre exécutoire
- Commande publique : Pas d’importance si la commune se trompe d’intitulé dans la nature de son marché public
- Ouvrage public irrégulier : la convention n’avait en fait pas été passée avec le propriétaire du terrain
- ENVIRONNEMENT : Clap de fin pour les arrêtés municipaux anti-pesticides
Réponses ministérielles
- Télécommunications : Quelle mise en œuvre effective de la couverture 4G dans les zones blanches ?
- NUISANCES SONORES : Quelles sont les politiques mises en œuvre par le gouvernement pour lutter contre le bruit ?
- Aménagement : Pourrait-on créer un droit de préemption des zones naturelles au profit des communes ?
- Commande publique : Délégation de service public : qui est chargé de la négociation des offres ?
