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Funéraire

Qui est habilité à créer ou à agrandir un cimetière ?

Publié le 27/10/2021 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Cimetiere Montmartre funeraire
Wikipedia Janericloebe
Le maire, le conseil municipal et le préfet de département gèrent les questions liées aux terrains d’inhumation.

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Selon l’article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « chaque commune consacre à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet. La création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière sont décidés par le conseil municipal ».

Lieu public

Le cimetière est un lieu public qui remplit une mission de service public. Sa gestion et son aménagement sont réglementés par le CGCT. Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de cimetière doit disposer d’un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts. La surface du terrain est cinq fois celle de l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts à enterrer chaque année.

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