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PLF 2022

Une partie de la dotation de soutien à l’investissement départementale transformée en subvention

Publié le 25/10/2021 • Par Clémence Villedieu • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Village de Sainte-Enimie en Lozère Une
D.R.
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de réformer les modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) en intégrant, dans la part projets, la part péréquatrice. Pour les départements bénéficiaires de cette seconde enveloppe, ce n’est pas une bonne nouvelle.

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Avec la loi de finances pour 2019,  la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) a remplacé la dotation globale d’équipement (DGE) des départements. Elle se décompose d’une part  ( 77% de son montant total), destinée au financement de projets d’investissement et d’une part, (23% de son montant total) qui abonde la section d’investissement des budgets en fonction de critères de péréquation.

Avec le projet de loi de finances pour 2022, le gouvernement va intégrer dans l’enveloppe projet, la part péréquation. Le préfet de région aura désormais une enveloppe globale à affecter sous forme de subventions d’investissements. Pour autant, le projet de la loi des finances pour 2022 précise que les modalités de calcul actuelles de la DSID sont préservées. Ce qui signifierait que la part automatique calculée en fonction du potentiel fiscal (voir encadré) serait réaffectée aux Départements bénéficiaires sous un mode d’attribution différent : elle sera désormais conditionnée à la candidature des collectivités aux appels à projets présentés à l’Etat.

Départements ruraux concernés

Si l’Assemblée des départements de France reconnait que les sommes en jeu ne sont pas importantes, la DSID représentant un total de 212 M € d’autorisations d’engagement, soit un quart de l’enveloppe de la DSIL, elle regrette d’avoir découvert la réforme quelques jours avant son passage en Conseil des ministres. Sur cette enveloppe de 212 M€, 48,7 M€ est réservée à la part péréquation. Ce qui représente 1€ par habitant ou encore en moyenne 500 000 € par département. Pour autant, certains Départements dont les plus ruraux sont plus impactés par la réforme : en 2019, la Lozère puis la Réunion et la Creuse étaient en tête des bénéficiaires de la péréquation.

La part projet fait défaut

Pour la Lozère, la DSID a représenté en 2020, 2,63 % des ressources et 2,83 % en 2021. « Le département touche entre 3,6 M€ et 4 M€ par an de péréquation pour insuffisance de potentiel fiscal au titre de la DSID » précise la présidente du département, Sophie Pantel. Pour la part projet, depuis 2019, le département a perçu 256 341 € sur 2 548 979 € attribués depuis 2019, les subventions étant conditionnées à l’avancement des travaux. Reste un problème :  » Le département a beaucoup de difficultés à obtenir les subventions d’investissements ; il attend 100 000 € arrêtés en 2019 pour des travaux routiers, 800.000 € pour le collège de Meyrueis actés en 2020 ou encore 1 033 600 € pour la maison des sports au titre de la DSID 2021, soit un total, depuis trois ans, de 2,3 M€ non perçus » rajoute la présidente de la Lozère. Avec la part péréquation, le Département disposait d’une recette certaine de 3,6 M€ pour financer sa section d’investissement et donc pour obtenir autant en part projet.  C’est pourquoi le Département fait grise mine : la part péréquation avait pour avantage d’être une ressource pérenne.

Le potentiel fiscal dans le calcul

Les Départements perçoivent la Péréquation pour « insuffisance de potentiel fiscal « sous réserve que le potentiel fiscal par habitant ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et que le potentiel fiscal par kilomètre carré ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements ».

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