Administration :
- Collectivité européenne d’Alsace : transfert de la Dir Est et de la Dreal
- Wallis-et-Futuna : composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport
Aménagement – Urbanisme :
- Permis d’aménager : le maire aurait dû prendre en compte l’aggravation du risque de ruissellement chez les voisins
- Un PLU peut autoriser les parcs photovoltaïques en zone agricole
- Les panneaux photovoltaïques sont une extension de l’urbanisation
- Après un refus d’utiliser son droit de préemption, une commune peut-elle changer d’avis ?
- Toujours indiquer les bases de la liquidation d’un titre exécutoire
Commande publique :
- Décompte définitif d’un marché : la retenue de garantie couvrait le coût de reprise des réserves
- Archivage des pièces des marchés publics : une simple numérisation suffit-elle ?
- Une meilleure information des candidats aux marchés publics quant aux décisions d’allotir ou pas ?
- Le titulaire d’un marché peut demander en référé le versement d’une provision
Démocratie locale :
- Pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : prolongation pour le lieu de vote délocalisé
- Un assouplissement des modalités de remboursement aux élus par la commune de leurs frais de garde ?
Finances locales :
- Compte financier unique sous M57 : la maquette est modifiée
- Diminution du produit de la fiscalité directe locale des collectivités en 2021
- Outre-mer : un prélèvement sur recettes pour l’octroi de mer et la taxe spéciale de consommation
- Une association peu scrupuleuse mais pas de retrait des subventions communales
- Quelles sont les obligations des communes sur la prise en charge des frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence ?
- Quelles sont les garanties attachées à la mise en place des CRTE ?
Fonction publique :
- Modification de l’échelonnement indiciaire des AESH
- Abandon de poste : l’absence de notification de la mise en demeure n’est pas un simple vice de procédure
- Une condamnation pénale n’empêche pas forcément un recrutement
- Le cadre statutaire des personnels de cimetières sera-t-il modifié ?
Santé :
- Nouveau contrat type d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins
- Critères d’éligibilité à l’hébergement temporaire non médicalisé
Sécurité :
- Loi Sécurité globale : mise en œuvre des mesures en matière de sécurité routière
- Une astreinte pour le maire qui ne respecte pas un jugement
- Procédure de péril pour un immeuble habité : le maire peut-il s’opposer à la démolition décidée par le propriétaire ?
- Quels dispositifs pour inciter à la transition écologique en matière d’éclairage public ?
Sport :
Domaines juridiques
