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L’opendata des décisions de justice est enfin lancé

Publié le 20/10/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

document management concept, online documentation database
©Song_about_summer - Adobe Stock
Depuis le 1er octobre, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation publient toutes leurs décisions sur des sites dédiés. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel se lanceront en 2022.

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Inscrit dans la loi pour une République numérique du… 7 octobre 2016, l’opendata des décisions de justice est lancé. Enfin. Le feu vert a été donné par le décret n° 2021-1276 du 30 septembre. Cette ouverture était très attendue, pour « permettre une meilleure connaissance de la justice, favoriser l’accès au droit et renforcer la confiance des citoyens dans leur justice », selon le ministère de la Justice sur son site. Mais aussi – accessoirement – pour développer des outils qui viendront aider les professionnels du droit.

Brut de décoffrage

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont lancé chacun leur plateforme tout début octobre. Les décisions du Conseil d’Etat rendues à compter du 30 septembre 2021 sont désormais toutes accessibles sur « opendata.conseil-etat.fr », selon les règles de ...

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