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Contrôle restreint du juge en matière d’accès aux archives
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 29/09/2011

Le juge administratif dispose d’un simple contrôle restreint en matière de légalité des décisions d’accès aux archives.

En application de l’article L.213-2 du code du patrimoine, la fille d’un condamné a demandé aux ...

REFERENCES