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[OPINION] PLF 2022

« Pour une amélioration du pouvoir d’achat des villes moyennes »

Publié le 20/10/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France, Opinions

Caroline Cayeux, présidente de Villes de France et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Caroline Cayeux, présidente de Villes de France et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) D.R.
A l'occasion de la discussion budgétaire au Parlement, le Club Finances a demandé à toutes les associations d'élus ce qu'elles aimeraient voir figurer dans cette dernière loi de finances du quinquennat. Villes de France poursuit la série en réclamant une amélioration du pouvoir d'achat des villes moyennes.

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Caroline Cayeux

maire de Beauvais et présidente de Villes de France

La libre administration des collectivités locales, la stricte compensation des compétences transférées ou encore leur capacité à lever l’impôt, sont autant de principes qui ont fondé il y a quarante années l’organisation décentralisée de notre République. Depuis, toutes majorités confondues, ces principes ont été sérieusement malmenés.

De trop nombreuses réformes ont ainsi complexifié les relations entre l’État et les collectivités locales et accru les contraintes dans l’organisation de nos finances publiques : la multiplication des compensations fiscales qui s’érodent chaque année dans les lois de finances successives, la diminution des impôts de production, la suppression de la taxe d’habitation et l’apparition du coefficient correcteur… autant d’atteintes aussi régulières que profondes à la libre administration fiscale, et au dynamisme de celle-ci.

En 2021, une immense majorité des Villes de France ont malgré tout laissé leurs taux de foncier bâti et non-bâti inchangés, voire les ont baissé. Une décision forte pour ne pas aggraver la pression fiscale et redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Mais cela sera-t-il encore tenable dans la durée ?

Une augmentation des budgets en trompe-l’œil

Si les villes moyennes vont continuer à investir, grâce à la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement et des dépenses d’équipement en hausse, il s’agit d’un trompe-l’œil. Car l’augmentation du volume des budgets est portée non par le dynamisme de nos recettes de fonctionnement, mais par une augmentation passagère des recettes d’investissement, résultant de taux d’emprunts historiquement bas et d’une politique de relance de l’Etat pour le moment accommodante (CRTE).

A cela s’ajoute d’autres difficultés comme la pénurie de matériaux qui va obliger certaines collectivités à différer ou étaler certains investissements, ce qui pourrait ralentir la vigueur de la reprise dans le bloc local, qui représente pourtant 70% de l’investissement public.

C’est aussi la difficulté pour les élus de répondre au « en même temps » c’est-à-dire répondre à ces besoins d’investissements pour la relance tout en compensant certaines charges différées liées à la crise sanitaire (coûts d’animation des centres de vaccination estimés de 40 000 à 80 000 euros mensuels pratiquement non compensés par le ministère de la Santé par exemple). Des « coûts cachés » existent en plus dans la prolongation de l’année 2020, et certaines conséquences financières vont devoir être répercutées en 2021 dans les secteurs culturels, sportifs et touristiques.

Enfin, dans les territoires industriels comme ceux des villes moyennes, où la moyenne des revenus par habitant est plus basse qu’au niveau national, les mécanismes de compensation de l’impôt local, comme ceux mis en place pour la taxe d’habitation, ou les impôts de production, qui ne bénéficient d’aucune dynamique dans le temps, nous sont préjudiciables.

Si au niveau de notre strate, le niveau d’investissement par habitant est proportionnellement moindre, ce constat ne constitue pas une surprise. Avec des charges de centralité qui se sont accrues depuis la loi NOTRe consécutivement à l’extension des périmètres de nos intercommunalités, notamment en matière d’eau ou d’assainissement, des subventions d’équipement des départements et des régions en recul, des compensations fiscales en baisse, les équilibres budgétaires y sont donc globalement plus fragiles que dans les autres collectivités du bloc local.

Introduire la notion d’effort juste

Face à cette situation, le législateur doit agir. Tout d’abord en introduisant dans les textes la notion d’effort juste, faisant en sorte que les ressources transférées le soient en fonction des capacités contributives de chaque collectivité. Il est ainsi nécessaire de compenser, par exemple à travers la DGF, les charges de centralités qui sont significatives pour nos villes. Si ce débat n’intervient pas lors du PLF pour 2022, il devra absolument avoir lieu sous la prochaine mandature car il est vital de sécuriser les capacités financières des villes moyennes, lieu de vie de près d’un français sur deux.

La mise en place d’une loi de programmation pluriannuelle sur les finances locales serait également la bienvenue pour donner visibilité et perspective à nos collectivités. Si ce sujet fait malheureusement figure d’arlésienne, il n’en reste pas moins vrai qu’il s’agirait d’une véritable marque de confiance et d’une réelle avancée.

Plus que jamais, l’avenir est aux territoires. Ces derniers mois, la crise sanitaire a démontré le caractère résilient et l’esprit d’initiative de nos collectivités locales. Ce sont elles qui vont initier les projets structurants, au-delà de la relance, au plus près des besoins de nos concitoyens. Mais elles ne pourront le réaliser qu’à la condition d’une amélioration de leur pouvoir d’achat.

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