Aménagement – Urbanisme :
- Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées
- Le choix du juge entre annulation partielle d’un permis et régularisation après sursis à statuer
- A partir de quel point de l’éolienne doivent être mesurées les distances réglementaires avec les habitations ?
Climat – Déchets :
- Fin de la vente des fruits et légumes frais sous plastique
- Transports, environnement, économie et finance : adaptations au droit européen
- Affaire du Siècle : « L’Etat doit juste prendre une décision »
- Quelles mesures de soutien aux services publics de gestion des déchets ?
Commande publique :
Crise sanitaire :
- Port du masque par les écoliers : la liste des départements est modifiée
- Fin de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion
- Micro-crèches et crèches familiales : les aides sont encore prolongées
- L’obligation vaccinale peut s’appliquer aux représentants syndicaux déchargés à 100%
Culture :
Démocratie locale – Gouvernance :
- Evolutions dans les conseils d’administration d’établissements publics de parcs nationaux
- La réforme de la publicité des actes des collectivités est au Journal officiel
- Elections municipales : le Conseil d’Etat précise la notion de conseillers « forains »
- Quel suivi de l’obligation de former, au cours de la première année de mandat, les élus ayant reçu une délégation ?
- Une collectivité peut-elle obliger ses élus à déclarer leurs revenus et activités ?
Energie :
- Nouveau diagnostic de performance énergétique : quelques modifications
- Certificats d’économies d’énergie : un arrêté apporte adaptations et améliorations
Finances :
- Y aura-t-il de nouvelles modalités de financement des maisons France services ?
- Nouvelle date d’exigibilité de la taxe d’aménagement : comment éviter les obstacles à sa perception ?
- Taxe locale sur la publicité extérieure : des modalités de recouvrement en fonction des surfaces commerciales ?
Fonction publique :
- Une auto-entrepreneure requalifiée en agente contractuelle
- Abrogation possible du versement illégal d’une prime à un agent
- Une procédure disciplinaire sans sanction n’est pas une faute pour la commune
- Les collectivités pourront-elles suspendre ou arrêter le versement de l’ARE ?
- Quel élargissement aux collectivités des aides à l’apprentissage ?
Santé -Social :
- Organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant
- Ehpad : le gouvernement lance une stratégie territoriale d’investissement
- Baisse des APL : des mesures compensatoires et pérennes d’urgence ?
Sécurité :
- Le maire face à un commerçant qui menace de bloquer le marché
- Arrêté de restriction de circulation : attention aux termes trop généraux
Domaines juridiques
