Fiche pratique Études - Marchés - Méthodes

L’impact de la loi Climat et résilience sur la commande publique

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Richard Whitcombe

Souvent les « grandes » lois de la République posent des principes directeurs forts. C’est le cas de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. Elle porte son lot de modifications en ce qui concerne le droit de la commande publique. Mais pas de panique, les changements sont accompagnés d’un calendrier étalé dans le temps afin de permettre aux acheteurs de bien se les approprier. Et en plus, la loi promet que l’État les y aidera... Si si !

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Par Ludovic Bailleux, juriste spécialisé en commande publique

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, inclut plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable, que ce soit lors de la préparation, de la passation ou encore de l’exécution des contrats de la commande publique.

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La loi (art. 252) impose de nouvelles obligations dans le cadre des marchés publics de restauration collective. Les personnes publiques concernées doivent proposer « au moins une fois par semaine, un menu ...

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