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[Fiche finance] Fiscalité

Réforme des taxes locales sur l’électricité : mutation d’un impôt local en quasi-dotation

Publié le 25/10/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances, France

electricite finance
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Selon le droit européen, les taxes sur l'énergie sont assises sur les quantités consommées, non sur les factures. Ce type d'impôt est dénommé « accise ». Il en existe trois sur l'électricité en 2021, dont deux locales... C'est la fiche finance de la semaine.

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Christian Escallier

directeur du cabinet Michel Klopfer

Coexistence de trois « accises » sur l’électricité

Selon le droit européen, les taxes sur l’énergie sont assises sur les quantités consommées, non sur les factures. Ce type d’impôt est dénommé « accise ». Il en existe trois sur l’électricité en 2021, dont deux locales, organisées comme suit : Toutes trois pèsent 16 % en moyenne d’un tarif résidentiel moyen d’électricité (source : Commission de régulation de l’énergie – CRE), sans compter la TVA qui les grève.
Sur leur part, les collectivités disposent d’un pouvoir de taux. Aux consommations de leur territoire (en MWh) est appliqué un tarif de base indexé sur l’inflation (0,78 euro/MWh en 2021), lequel est multiplié par un coefficient voté : – 0, 2, 4, 6, 8 ou 8,5 (ainsi que 10 et 12 Outre-mer) au titre de la part communale ; – 0, 2, 4 ou 4,25 au titre de la part départementale.

Les souscripteurs de grosses puissances de raccordement sont exonérés des taxes locales. Quant aux puissances intermédiaires, elles bénéficient d’une division par trois. Aussi les produits locaux reposent-ils avant tout sur les petits et moyens consommateurs. C’est pourquoi la crise sanitaire ne les a pas significativement affectés en 2020.

Enfin, 1 % à 1,5 % des montants sont conservés par les fournisseurs collecteurs à raison des frais engendrés par la myriade de déclarations à leur charge (autant que des collectivités perceptrices chez qui ils possèdent des clients !).

80 % de la population française se trouve assujettie aux taux plafonds. Mais, dans certains départements, la part communale reste soit nulle soit très faible : c’est le cas d’une large part de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, des Vosges, du Doubs, de la Savoie, du Loir-et-Cher notamment.

Une recette non négligeable

La taxe constitue 1 % des recettes réelles de fonctionnement des communes de plus de 10 000 habitants, mais 9 % de leur épargne brute, c’est-à-dire de leur capacité à investir. Elle est surtout une ressource majeure des syndicats d’énergie, lesquels récupèrent d’office les produits levés chez leurs membres de moins de 2 000 habitants et, souvent, une fraction ailleurs.

Ils l’utilisent pour rémunérer le contrôle qu’ils assurent des déclarations des fournisseurs et/ou pour financer leurs compétences (transition énergétique et/ou éclairage public et/ou enfouissement de réseaux…). En effet, la taxe n’est pas affectée ou dédiée à un objet précis (comme peut l’être la Teom par exemple).

Une réforme de simplification, en première approche profitable aux collectivités

La réforme procède d’une volonté de simplification et de mise en conformité avec le droit européen, lequel proscrit semble-t-il (certains parlementaires l’ont contesté), la différenciation des taux d’accises au sein d’un même pays. Elle consiste d’abord dans la fusion des trois taxes au sein de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) d’État. De la sorte, les fournisseurs n’effectueront plus qu’une déclaration trimestrielle nationale en lieu et place des 8 800 locales aujourd’hui. Leur tâche étant simplifiée, ils ne prélèveront pas les frais de 1 % à 1,5%, lesquels frais tomberont dans l’escarcelle des collectivités.

Au passage, les coefficients sont progressivement harmonisés par alignement automatique sur les plafonds en vigueur (8,5 pour la part communale, 4,25 pour la part départementale). Là où surviennent des hausses, soit dans 8 000 communes et treize départements, les produits supplémentaires (141 millions d’euros) reviennent aux collectivités concernées. Leurs abonnés le vivront différemment : pour certains, notamment ceux chauffés à l’électrique, l’ardoise pourra atteindre 100 à 200 euros/an.

Le schéma décrit le déroulement de la réforme, dont les effets peints surviendront en 2022 pour la part départementale, en 2023 pour la part communale. Une fois la fusion entérinée (2022-2023 donc), les taxes locales n’existeront plus. Ne subsistera que la TICFE d’État dont la loi prévoit qu’une fraction soit reversée aux collectivités. Ce reversement correspondra au produit perçu en 2022 (2021 dans les départements), auquel seront appliquées trois modulations : la récupération des frais fournisseurs libérés (1 % à 1,5 %) ; l’indexation sur l’indice des prix à la consommation n-1 ; l’actualisation en fonction de la consommation électrique constatée entre n-2 et n-1 sur le territoire considéré.

Quels enseignements pour les collectivités ?

Le premier effet de la réforme réside dans la perte d’un pouvoir de taux. Il apparaît assez théorique dès lors que 80 % de la France votait déjà le plafond autorisé et que les diminutions étaient rarissimes.
Deuxièmement, la dynamique de la recette va être modifiée. La consommation qui servira à l’actualiser ne sera plus ciblée comme aujourd’hui sur les petits/ moyens consommateurs. Les collectivités vont devenir plus sensibles à l’activité économique de leur territoire. Troisièmement, la dernière année de perception de la taxe sous sa forme actuelle (2022 dans le bloc communal, 2021 pour les départements) recèle un enjeu particulier.

Elle sera le point fixe de départ de la nouvelle série. Si elle venait à être sous-estimée, alors ce sont toutes les années ultérieures qui le seraient aussi. Or, d’expérience, de fréquentes méprises entachent les déclarations de certains fournisseurs (erreurs de coefficient, de localisation d’abonnés…), quand elles ne sont pas tout bonnement omises. Beaucoup de collectivités, principalement les syndicats d’énergie, ont ainsi pris l’habitude de contrôler périodiquement les montants perçus. Il faudra donc être spécialement attentif au millésime 2022.

À partir de 2023, le contrôle n’aura plus d’objet. En effet, qu’adviendra-t-il des produits locaux si l’État se montrait négligent ? Rien, étant rappelé que lesdits produits locaux ne dépendront plus des encaissements effectifs, mais uniquement du montant 2022, de l’inflation et de la consommation. Au passage, quelques syndicats, qui conservaient un pourcentage de la taxe reversée aux communes afin de financer le contrôle, et engrangeaient parfois une marge au passage, vont devoir supprimer leur prélèvement ou bien le requalifier.

Une recentralisation de ressource qui ne porte pas son nom

Le reversement de la TICFE nationale sera déconnecté des produits locaux effectifs et même du produit global encaissé par l’État. Autant dire qu’il va consister en une dotation de fait, indexée sur l’inflation et les consommations électriques locales. Comment ne pas imaginer que l’État, à l’image de ce qu’il a pu pratiquer sur d’autres impôts reversés aux collectivités (la TVA est un exemple éloquent…), n’en vienne à changer les règles du jeu, par exemple :

  • en plafonnant le produit reversé sur le modèle de ses principaux concours financiers au monde local ;
  • en ponctionnant le produit au nom d’une affectation de l’impôt à des actions de transition énergétique ou encore dans le cadre de restrictions qui pourraient être imposées aux collectivités une fois la phase de relance révolue (2023 ?) ;
  • en associant les collectivités à une modération du prix de l’électricité, sujet d’actualité ces temps-ci avec le rebond des cours de marché et qui le demeurera quand il s’agira de mener à bien le projet, pour l’heure suspendu, de redressement financier du groupe EDF.

Présentée au monde local comme une bonne affaire, ce qu’elle est assurément à court terme (récupération des frais fournisseurs et, le cas échéant des majorations de coefficients, immunisation contre les impayés et les erreurs de déclarations), cette réforme, de par le changement de statut de la recette qu’elle induit, s’avère tout sauf rassurante à moyen terme.


Repères

  • Le reversement de la TICFE nationale sera déconnecté des produits locaux effectifs et même du produit global encaissé par l’État.

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